« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... pour les membres d'un ménage âgés de moins de huit ans et 158,50 Euros à partir de huit ans, est-il conforme à la constitution ? ... prix, ces derniers ayant augmenté de plus de 30% en 10 ans (§§108, 109). En outre, le montant des prestations ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... condamnés par le tribunal correctionnel de Paris à trois ans d'interdiction de stade et à des amendes pour avoir ... planchers d’interdictions judiciaires de stade de 3 ans) ainsi que la mise en place d’un plus grand nombre de ... en cas de non lieu, le juge peut ordonner pendant dix à vingt ans des mesures de sûreté (interdiction de ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... condamnées à des peines de prison inférieures à 12 ans d'effectuer leur condamnation à domicile. Enfin, il ... ou aux drogues ‘douces’. Le plafond est de huit ans dans le premier cas et de quatre dans le second. ... détenu, dès lors que leur enfant est âgé de moins de 6 ans, en cas de condamnation pour participation à une ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... du code américain). Les brevets d’inventions durent 20 ans depuis la date de dépôt de demande d’enregistrement. ... La durée de protection d’un brevet d’invention est de vingt ans en France, comme aux Etats-Unis. Une application ... des procès concernant les brevets en France (environ 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour Pénale Internationale. Cependant, sept ans après la ratification de ce Statut par la France, son ... ou par un de leurs ressortissants pendant une durée de 7 ans. Elle est le seul Etat partie avec la Colombie à ... l’action publique et de la peine après une durée de 30 ans pour les crimes et 20 ans pour les délits alors que ...
Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur le devant de la scène.
... Cet album est le fruit d’un grand travail mélodique et musical pour redorer le blason de la musique Rock, encore ... carrière incroyable. Compte rendus de films et de séries MCEI Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur ... Mot-clés: Queen / Freddie Mercury / bohemian rhapsody / film / biopic / musique / rock / Brian Singer / Rami Malek
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... pratiquer ou de provoquer un IVG d’un fœtus de plus de vingt semaines, excepté en cas d’urgence médicale. La ... dans la mesure où ce choix lui était offert jusqu'à vingt semaines de gestation. La question à laquelle les ... 1973, le stade de viabilité était fixé plus ou moins à vingt-huit semaines, il est aujourd’hui déterminé ...Compte-rendu : Le Dictionnaire amoureux de l'inutile, François et Vincent Morel
... inutile, devient indispensable à l’âme. Les archives vidéos de l’enfance de Valentin, au grain si ... à la Scala à Paris. Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Compte-rendu : Le Dictionnaire amoureux de l'inutile, ... Mot-clés:
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... doit avoir été établie ou confirmée moins de trois ans avant le début de l’impossibilité pour le patient de ... la loi Elle a été établie ou confirmée moins de cinq ans avant le début de l’impossibilité pour le patient de ... doit avoir été établie ou confirmée moins de cinq ans en Belgique et seulement moins de trois ans en France, ...
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, cette reconnaissance ne s’est pas effectuée ... pour l’établir. Il aura alors fallu attendre 25 ans pour que la France se conforme enfin à l’arrêt Costa, alors que le Royaume-Uni n’a mis que 18 ans à compter de son entrée dans les Communautés ...