Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... le règlement incite les États membres à coopérer entre eux et avec la Commission et laisse à cette dernière ... harmonisation doit être accompagnée d'une collaboration entre les autorités nationales et la Commission, afin ... le comportement en cause ait des effets sur le commerce entre Etats membres. Or, cette notion d’ « effets sur le ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... de nombreuses réflexions. Ces risques qui rassemblent, entre autres types de violences, le harcèlement moral et le ... des textes existants mais être le fruit d’un débat entre les différents acteurs. C’est donc dans ce contexte ... moral, les conditions à réunir sont souvent : la répétition de l’action et une atteinte potentielle. ...

La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... l’encadrement de l’accès à Internet, un équilibre entre garantie et protection   L’accès à Internet est ... par les autorités pourrait aussi rompre l’équilibre entre la liberté d’expression et le droit d’accès à ... de nécessité, de prévisibilité. L’équilibre entre des restrictions légitimes prises par un État ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... juin 2002 (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ... européen concernent l’absence d’un droit de représentation juridique dans l’Etat émetteur pendant le ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... des relations économiques continues et équilibrées entre les parties contractantes.[5] La reconnaissance du ... sui generis dont l’efficacité se trouve à mi-chemin entre les traités de droit international public et le droit de l’UE[14], et les différences substantielles entre les systèmes juridiques de l’UE et de l’EEE ...

La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

... entrevoir l’existence d’une véritable collaboration entre les autorités nationales en charge d’examiner les ... en matière d’asile. Néanmoins, cette collaboration entre les Etats membres en matière d’immigration, à ... réelle et efficace des politiques migratoires entre Etats membres, en particulier concernant l’examen des ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... 166, montre de manière très tranchée, la gradation entre ces deux nullités. Cette gradation est inhérente aux ... viciés va révéler, plus clairement, la distinction entre ces deux nullités. Le contrat inexistant du droit ... liées à cette nullité (il s’agit d’une action en répétition ou en restitution, et non pas en nullité). ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... du secret des sources et propose un nouvel équilibre entre les nécessités de l’information judiciaire et les ... la protection de la relation de confiance qui existe entre la presse et ses informateurs. Or la loi allemande du ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... notamment lorsqu’il y aura une disproportion frappante entre les termes du contrat et les avantages et profits ... L’intention du législateur était le rééquilibrage entre les deux parties contractantes (Nordemann, Das neue ... L.122-7, alinéa 1 er CPI de céder le droit de représentation et le droit de reproduction à titre gratuit, ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de réfugiés et ... un contexte de libre circulation et d’interdépendance entre Etats européens. Outre le fait que les systèmes ... des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de réfugiés et ...