L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... mis en place de part et d’autre de l’Atlantique pour tenter d’introduire, en matière de rémunération, un ... avaient été payées moins que les employés hommes pour des postes comparables, et que la société donnait ... § 206(d)(1). Les trois premières sont rarement mises en cause en pratique, dans la mesure où il est peu probable ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... pratique médicale qui consiste à ne plus soigner sans, pour autant, relayer par des soins palliatifs » [3] . ... soins palliatifs peuvent être demandés par le patient pour le soulager. On peut également désigner cette pratique ... vie et le droit de ne pas souffrir. Ces conflits sont la cause de l'indécision des législateurs nationaux en ce qui ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... et nationales. Un mouvement international se dessine pour refuser la complicité par association et pour lui préférer la complicité par contribution ... des Nations Unies sur les réfugiés. Pour trouver la bonne interprétation à donner à cet article, la Cour ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... à l'embauche. M.Friedman avait travaillé plusieurs fois pour une entreprise avant qu'on ne lui offre un poste ... qu'un aménagement nuirait de manière excessive à la bonne marche de l'entreprise. Le plaignant, dès lors qu'il a ... concernait cependant la dérogation à des lois pour cause de religion, situation différente du cas de ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Le 14 mai 2019, l’État américain de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en ... le but sera de demander une diminution de la peine reçue pour leurs actes, sous réserve de la satisfaction de ... de se défendre, certes en amont, mais en connaissance de cause, et avec les moyens à sa disposition. La loi contourne ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... pays comme la solution : on parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter ... imposait aux sociétés cotées des standards pour une bonne gouvernance d’entreprise, poussant à clarté et ... qu’on a pu observer ces dernières années (qui est la cause de l’instauration d’un vote de say on pay) s’est ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le streaming est désormais de plus en plus utilisé pour la consommation illégale d’œuvres de l’esprit ... sur Internet. Les utilisateurs peuvent être de bonne foi, car la croyance selon laquelle le streaming est ... tout inévitablement un enregistrement des données car pour le traitement de celles-ci par le processeur et la carte ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... introduisent une requête devant des tribunaux allemands pour obtenir des dommages et intérêts à titre individuel. ... aboutir la demande et accorder des dommages et intérêts pour violation du Droit International Humanitaire à des ... un effet dissuasif et donc très positif pour la future bonne application des règles du DIH. Les victimes des ...
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Guillaume Bensussan "La justice humaine cause peut être plus de maux qu'elle n'en compense, ... le contrefacteur compte distribuer son produit, il y a pour lui un manque à gagner important en terme de part de ... titulaire du brevet à contracter avec le contrefacteur de bonne foi et non à le poursuivre en justice afin ...