L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... type Hartz IV demeure encore incertaine.   A l’origine, les communautés européennes ont été créées afin de ... et commerciaux au sein de l’espace communautaire. Dans ce contexte, la liberté de circulation des personnes a ... de circulation des travailleurs, telle qu’établie dans l’article 45 du TFUE, demeure l’un des principes ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... être prise au regard de critères pragmatiques, comme dans cet arrêt, ou de principes internationaux de comity ... aux principes de comity, s'est prononcée en 2004 dans l'arrêt Turner contre le prononcé d'injonctions par la ... ainsi demandeur dans une seconde action fondée sur les mêmes faits. Une décision rendue par le tribunal ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... limitée. L’obligation pour ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la Convention ... signée du Président de la République, Nicolas Sarkozy, dans un entretien accordé le 8 juillet 2007 au Journal du ... un lieu public ou privé pour visualiser et/ou enregistrer les personnes y circulant. Est-ce compatible avec la notion ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

... des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. L’article ... jeune adolescent se rendant coupable d’un meurtre, dans certains cas, aggravé ? La question qui se pose plus ... centres de détention spécialisés. Toutefois, depuis les années 1990 - notamment depuis l’augmentation des ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... principalement sur l'étendue de sa mise en œuvre par les juridictions internes. Ainsi, l'incorporation de cette dernière dans l'ordre juridique national a donné lieu à la ... juridiques internes. La CESDH est aujourd'hui incorporée dans l'ordre juridique interne des États membres soit ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... de rester purement interétatiques, visent à affecter les ordres juridiques internes des États. Face à ce ... d'intégrer des normes issues d’un ordre extra-étatique dans leurs hiérarchies des normes respectives. Avec une ... sont confrontés aux mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches une certaine convergence. Par contre, la ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... à la mise à disposition de l’information concernant les activités des organes de l’État et des organes ... de loi décidé par le président Medvedev intervient dans un contexte de décalage des moyens d’information ... ses voisins européens sont dotés depuis plusieurs années d’instruments particulièrement efficaces et ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... systèmes belge et français permet de mieux comprendre les questions posées par la légalisation de l’euthanasie. ... définir les limites. En l’état, la majorité des Etats dans le monde ne reconnaissent pas l’euthanasie ou ... de l’euthanasie est apparue il y a seulement quelques années. Ces deux pays, ayant défini un encadrement ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

Felix Aubert « Au loin, un hélicoptère glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, puis repartit comme une flèche, dans un vol courbe. C’était une patrouille qui venait ... au XXIème siècle et promet de se pérenniser dans les années à venir, comme en témoigne l’appel d’offre ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

Louis Regnault de maulmin Résumé  : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État ... d’exclure l’application de l’immunité fonctionnelle dans les cas où des crimes internationaux seraient commis ... représentants, elles marquent toutefois un premier pas dans cette direction.            En 2017, ...