La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
Christophe Lacroux Les élections fédérales du 22 septembre 2002 permirent à ... de se renforcer. Lorsque le SPD perdit les élections dans le Land de Rhénanie-du-Nord Westphalie (1er Land en ... de la dissolution ont eu pour l'Allemagne dans les années 30. Il est donc clair d'une part que les rédacteurs ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... à ce que prévoit le droit français. Si initialement les systèmes paraissent tant différer sur le fond, les ... commune obligée de tous les échanges patrimoniaux. Dans un contexte de développement des relations commerciales ... « vente d’autrui ». Pour la période antérieure aux années 90, en matière de vente double d’une même ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... technique visant pour un concurrent à analyser un objet dans le but d’en déterminer le fonctionnement ou la ... représentent un enjeu économique important. Il est dans l’intérêt des grandes entreprises de limiter les cas d’admission de la décompilation afin de garder ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... préparé pour l’Association du Barreau Canadien dans la perspective d’une éventuelle réforme : « Le ... pour le XXIe siècle ». Ce document a été élaboré dans le but de faire le point sur l’état du privilège du ... opposés par leur dépositaire : le droit de savoir et les secrets professionnels », le rapport énonce que la ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
Marie Lecole Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en Espagne, à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les juges ayant aujourd'hui tendance à accepter de qualifier ... de suicides d’employés de grandes entreprises. Et dans ce domaine, la France détient les plus tristes records ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... la CJUE a rendu l’arrêt Celaj qui est venu clarifier les critères de la rétention de ressortissants de pays ... d’un demandeur d’asile par un Etat membre dans un lieu déterminé, où le demandeur d’asile est ... par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans l’affaire Celaj[8], la Cour a été amenée à se ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en compte la jurisprudence de la Cour et ses acquis dans de futures procédures. Il doit également pouvoir se ... 6§1. Une question qui demeure est celle de savoir si les conséquences de cette violation seront effacées, au ... et d’empêcher qu’il ne s’en inscrive d’autres dans l’avenir. Pour cela, il doit pouvoir être offert la ...