Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus récemment dans ses directives. Cela se traduit ... ne pas être prouvé, c´est tout un ». C´est ainsi qu´une allégation non prouvée est communément considérée ... mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de Lugano du 16 ... françaises Suite à un appel relevé le 8 janvier 2013, la Cour d’appel de Versailles a eu à se prononcer ... d’intimité. Par un jugement en date du 25 octobre 2012, le TGI de Nanterre avait condamné la société ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... Le § 112 du Code de commerce allemand instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des ... non-concurrence permet de protéger les informations les plus confidentielles tels que les secrets commerciaux et ... Cour de cassation, a confirmé dans un arrêt du 19 mars 2013, que « sauf stipulation contraire, l’associé ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... législateurs américain et français ont chacun retenu une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur ... des dispositions de la LCEN et du DMCA dans la lumière la plus favorable au fournisseur de contenus en ligne. Dans une ... States Court of Appeals for the Second Circuit, 5 Avril 2012 . - Viacom International, Inc v. Youtube, Inc : ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... mais a exclu toute possibilité de recours devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres ... entre la CJCE et les juridictions internationales, et plus généralement entre les juridictions internationales ... décida de surseoir à statuer jusqu’à la fin de l’année d’abord puis jusqu’à la prise de position de la ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... jurisprudence française admet sous certaines conditions une extension de la convention d’arbitrage signée par un ... et les tribunaux français qui se sont montrés le plus innovateurs dans cette matière (Hanotiau, GP, ... a pris en compte la «réalité économique unique» entre ces sociétés de groupe, en dépit de leur ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... seul le principe de Neutralité s’applique, qui garantit plus la liberté religieuse, qu’il ne l’a restreint. Il ... pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son collège pour avoir ... repose sur deux piliers : la stricte séparation entre l’État et l’Église d’une part, et la liberté ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du principe de la réparation intégrale qui établit une stricte équivalence entre le montant des dommages et intérêts et la réparation ... étant de replacer la victime dans la situation la plus proche de celle dans laquelle elle se serait trouvée si ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’empêcher que le nouveau dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit ... préjudicielle (décision du Conseil constitutionnel n° 2013-314 QPC du 4 avril 2013 concernant la décision-cadre ... BONNET Julien, L’essentiel de la QPC , Paris, Gualino, 2012 MAGNON Xavier, BIOY Xavier, MASTOR Wanda, MOUTON ...
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... le droit national et en particulier le droit civil sont de plus en plus influencés par des normes européennes. Ainsi ... tendaient à neutraliser les distorsions de concurrence entre les professionnels. L’acte de consommation se ...
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