Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Guillaume Bensussan "La justice humaine cause peut être plus de maux qu'elle n'en compense, probablement plus qu'elle ... octroyer réparation des dommages qu'il a subis. Le choix entre compensation ou réparation, les critères ... l'arrêt étudié. La contrefaçon est entendue comme une situation durant laquelle un tiers à un brevet décide ...
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... qui fait souvent grincer des dents en France, ne choque plus outre Atlantique. C’est donc tout naturellement que la ... de l’exemple américain est de montrer les enjeux d’une telle pratique et plus particulièrement les ... de Lisa Pomeroy retrace l’histoire de la relation entre la notion de race et le droit américain en insistant ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... a récemment ordonné des frappes militaires contre une base aérienne syrienne, suite à une attaque chimique ... Cette base aérienne était considérée comme l’une des plus actives de l’aviation du régime syrien. Cette ... donner la priorité à la lutte contre les djihadistes. En 2013, il avait enjoint le président Obama à ne pas ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
Luka Maxted-page Le contrat est une notion fondamentale, c’est la mise en œuvre de la ... des parties. L’approche adoptée par la France est bien plus normative que son homologue anglais. En effet, les ... a handbook, Hart (2007) S. Porchy-Simon, Droit civil 2e année Les obligations, Dalloz-Sirey (2010) R. Youngs, ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... que la communication électronique semble susciter une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des ... chaque utilisateur de cet espace ayant lui-même une plus ou moins grande traçabilité selon la communauté à ... au public des dits comptes Myspace et Facebook (où, entre autre, la plaignante est vue en photo souriante et se ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... L’ampleur de la criminalité transnationale appelle une globalisation du droit pénal. Dans cette perspective, ... conditionnent la qualification des infractions, paraît plus qu’opportune. Mais, l’harmonisation du droit qui en ... la présomption –, et 4°qu’il existe, enfin, entre les preuves indirectes et la présomption de ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à ce nouveau mode de commercialisation, et il devient de plus en plus difficile d’y échapper. Si en premier lieu, ... pourcentage de la population, mais plutôt de préserver une certaine image, au risque d’avoir moins de clients. Il ... à l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui prévoit, entre autre, l’interdiction des accords d’entreprises ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente