L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... de la torture est devenu l´un des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par diverses conventions ... de 1950 (la CEDH). Il est aujourd´hui clair qu´une prohibition absolue de la torture et autres mauvais ... THROUGH TORTURE”, APT BACKGROUND BULLETIN, 27 juillet 2012. -Beernaert Marie-Aude, « La recevabilité des preuves ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... permet l’annulation de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes excessivement défavorables pour ... qu’un serviteur du contrat qui a force obligatoire entre les parties (article 1134 du Code Civil). Cette ... les intérêts de la partie faible contre la partie la plus forte ? Le rôle du juge n’est-il pas d’intervenir ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... la procédure de récusation, faisant l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en ... à la libre volonté des parties. Elles peuvent convenir entre elles de l’organisation de la procédure de ... pas délibérément démissionné. Il pourrait paraître plus opportun que seul le tribunal étatique soit saisi de la ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Face au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur ... le jeu vidéo en France comme en Italie pourrait recouvrir plus de cinq qualifications possibles (œuvre collective, ... étant prévues pour des œuvres protégés à l'exception entre autre des logiciels, comment faut-il procéder pour ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... Disorder of Sex Development (ci-après « DSD »), soit une supposée « anomalie » ou une « variation » du ... de rejet.). Même s’il est possible depuis le 7 mai 2013 en Allemagne, de laisser vide le champ réservé au sexe ... fédérale, le Comité avait, dès février 2012, qualifié l’absence de mention particulière pour les ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Homme reconnus par la CESDH. Cette appréhension par une Union jusqu’ici perçue comme ayant un caractère exclusivement économique d’autres valeurs plus fondamentales a été saluée par beaucoup. Cependant, ... entrainent nécessairement des conséquences sur, entre autres, l’environnement, la société, les individus ...