La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (CJUE, C-439/09, 13 octobre 2011). Dans l’affaire Coty, un fabricant, la société Coty ... de satisfaire aux critères qualitatifs des produits » (7.). Fin 2016, elle avait d’ailleurs clos une enquête ... de favoriser l’accès aux plateformes tierces (8.). Là encore, la CJUE vient éclairer la situation. D’autre part, ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... les choses. En droit de l’Union en effet, il n’existe encore aucune obligation générale de vigilance dans la ... paraissaient trainer des pieds. Dans une communication de 2011 (Communication de la Commission au Parlement européen, ... et social européen et au comité des régions du 7 novembre 2012 sur la responsabilité sociale des ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... la sauvegarde des intérêts économiques d’un pays ou encore des intérêts des consommateurs. Comme évoqué ... de 2008. Mais avant de se pencher sur cette question, encore faut-il savoir identifier les personnes soumises à ... des investisseurs, de transparence des marchés ou encore d’élimination des monopoles. Plus récemment, la ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... un individu en cas de non-conformité au droit européen[7]. Pourtant, la Cour AELE a confirmé et développé sa ... le principe de primauté, l’effet direct ou encore la citoyenneté européenne, ne sont pas reproduits ... de l’UE (sixième chambre), T-139/06, 19 octobre 2011, République française c. Commission, JO C 347 du ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La nature dans le cinéma de Terrence Malick
... ? Met-il en opposition la nature avec les hommes ? Et plus encore, comment est montrée cette nature et quelle est sa ... Red Line ), une nature cosmique ( The Tree of Life ) ou encore une nature montagneuse ( A Hidden Life ). Cette nature ... d'une cascade, l'eau qui suit son propre mouvement ou encore l'homme qui nage en elle comme une enveloppe ... Mot-clés: #TerrenceMalick #nature
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... pour décider de la conformité de la loi non encore promulguée à la Constitution. Il s’avère alors ... cassation ». (art. 23-1 de la loi org. du 10 déc. 2009 [7] , à la suite de l’art. 61-1.) Ainsi, tant le tribunal ... italienne : ab origine fidelis », Pouvoirs 2011/2 (n°137), p.101-122. DOI 10.3917/pouv.137.0101J.-B. ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... droit à la liberté d’opinion et d’expression, 16 mai 2011, Conseil des Droits de l’Homme, 17ème session) ... deux affaires ( Media C.A.T. v Adams [2011] EWPCC 6 et [2012] EWHC 723 (Ch) ). Dans le premier cas, une action ... de ces mesures et leurs modalités d’exercice sont encore incertains. La loi DEA prévoit, que de telles mesures ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’originalité (cadrage, prise de vue). L'arrêt 214/2011 du 5 avril 2011 du Tribunal Suprême espagnol (Chambre ... d'un cadrage, de la composition, de la mise en lumière ou encore dans le choix du sujet, mais qui ne peut en aucun cas ... En effet, la STS de la Cour de cassation espagnole du 7 juin 1995 énonce que l'on est en présence d'une œuvre ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... cruels, inhumains ou dégradants, Juan E. Méndez en 2011 (2) : “sanctionner un individu, protéger des ... traitements inhumains ou dégradants dans son article 3 (7) . De la même façon, la CEDH laisse aux Etats signataires ... prolongée de recevoir des visites de l’extérieur de la prison est à l’origine d’un niveau de souffrance ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... à la récolte de leurs données en ligne. [7] Contrairement à la France, la Directive Cookie n’a ... cette directive dans le droit national jusqu’au 25 mai 2011. [11] Or, si cela s’est fait très rapidement en droit ... internautes comme leur adresses IP, leurs identifiants ou encore leur localisation. Or, de telles informations se ... Mot-clés: Cookies / données personnelles