Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... of Australia rendues par la Haute Cour d’Australie en 2012 concernant une mesure de santé publique en relation ... l’espèce d’une loi, le Tobacco Plain Packaging Act (2011), qui a pour but de lutter contre le tabagisme pour des ... à travers des systèmes de licence, de permis, ou encore l’usage de la notion d’intérêt public, les Etats ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... qu'ils aient des liens manifestes avec le Royaume-Uni [7] . Avec l' Immigration Act 1971 , pour entrer sur le ... de louer un logement, d'ouvrir un compte en banque, ou encore de conduire une voiture » [12] . Suivant la ... qui prennent le volant encourent jusqu'à 51 semaines de prison et une amende. La sanction paraît à tout le moins ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la responsabilité ... exercer l’autorité parentale. De plus, il existe encore certains points vagues, notamment concernant l’âge ... B II Bis est entré en vigueur le 1er mars 2005, il y a encore peu de pratique sur son application par les tribunaux ...
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... En quoi la Cour Suprême de New-York, malgré un contexte encore trop patriarcal et peu sensibilisé sur la question ... élargie. L’application de la loi dans un contexte encore patriarcal : l’interprétation par le tribunal du ... certaines infractions graves), les conditions (5), (6) et (7) sont plus ardues à satisfaire -voir ci-dessous). D’un ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... après la première année de vie de l’enfant, ou encore que la filiation est fixée par jugement ; ... l’intérêt de l’enfant devrait être pris en compte 7 . Les intérêts des parents ne devraient y avoir aucune ... bei nichtehelichen Kindern, Rebecca Volkner, Logos Verlag, 2011 - Familienrecht Martina Weber, Juristische Grundkurse, ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... nationales, telles que celle du Royaume-Uni, du Canada ou encore de Pologne elle conclut au point 97 de l’arrêt que ... Völkerrechts im Kontext des Globalisierungsdiskurses, 2011, München, GRIN Verlag GmbH, p.16. · ... Federal Constitutional Court”, German law journal, n°7, july 1 st 2006, pp. 705-707. Nedjar D., Tendances ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... la concernant sont entrées en vigueur 1er janvier 2012 3 . Elle est définie comme une « union volontaire de ... elles ne peuvent pas exercer des activités différentes 7 . Enfin, durant l'exercice précédent durant lequel ont ... de la Fédération de Russie n°321 du 16 novembre 2011. 4 Article 25.1, point 1, du Code fiscal. 5 95% en droit ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... ) Introduction Alors que l’image des Etats-Unis est encore ternie par les actes de torture pratiqués à ... appliquées sur les parties génitales des victimes, ou encore les brûlures à l'aide de fers chauds, de plastique ... M. Charles Clarke, viennent confirmer cette tendance. Le 7 septembre 2005 lors d’une déclaration au nom de ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale