Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... dernier est nécessaire à l’emploi ou d’une peine de prison à purger [5] . Ensuite vient la nécessité d’un ... et L1233-2 CT) qui concerne tous les licenciements [7] . Retenons qu’une cause est réelle si elle présente un ... [6] NomosLehrbuch, Krause Arbeitsrecht 2. Auflage S. 254 [7] Dalloz, Pélissier/Auzero/Dockès Droit du travail 25 ème ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... fonction de l’âge est nulle suite à la violation du § 7 Al. 2 de la loi générale relative à l’égalité de ... avec le conseil d’entreprise est nul conformément au § 7 Al. 3 AGG car il a été pris sur la base de groupes ... Le principe d’interdiction de discriminer du § 7 Al. 1 AGG a donc été enfreint. Néanmoins, l’âge ... Mot-clés: licenciement / âge
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... urinoir), les œuvres animalières de Damian Hirst ou encore les emballages de Christo. De nombreux ready-mades ... 10 avril 1995, RIDA, oct. 1995, p.241, obs. Kérever), ou encore un emballage, en l’occurrence celui du Pont Neuf par ... dans cette catégorie un dessus de lit en patchwork ou encore un décor de film, mais une approche cohérente et ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... qu'une telle ordonnance soit délivrée. Or son alinéa 7 dispose que seules les sommes couvrant les dépenses ... le code civil l’interdiction de la GPA. L’article 16-7 dispose en effet: « Toute convention portant sur la ... à contourner l'illégalité des contrats commerciaux et encore moins essayé « d'acheter un enfant » (§para. ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 17 du décret législatif italien (70/2003) et au point 7 de l’article 6 de loi LCEN française (2003/575). Ce ... restreinte à une liste limitative (LCEN-Article 6, I.7,al 3) d’activités illégales. il s’agit ... haine raciale ou à la violence. La loi LOPPSI 2 ( LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011) a d’ailleurs durcie les sanctions ...
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