La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

Soumis le 18/07/2019 par Camille Spaeth dans MBDE / Droit des Affaires
... français (C. com., art. L. 225-105, al. 3 ; Cour d'appel, Paris, Chambre 4 section A, 26 janvier 1987). Lors de ... toutefois pas un juste motif de révocation (CA, Paris, 26 juin 2012, RG n°11/18760).  En Allemagne, le § ... alors qu’il en est un selon le juge français (CA Paris, 3e ch., 19 sept. 2000, n° 1999/00272). De même ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... (P. Tafforeau, Droit de la Propriété intellectuelle, Paris, Gualino éditeur, 2007, p. 64) et la conception ... original … .» Cependant, en 2005, la Cour d’Appel de Paris a refusé de protéger le titre d’une œuvre de ... et ne saurait être regardée comme originale» (CA Paris, 4ème ch. B, 16 sept. 2005, Agence BJP Productions, ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... en Russie, mémoire ss dir. J-S Bergé, université Paris X 2006, p 24). Dans un second temps, il a fallu ... .  Code de la Propriété Intellectuelle commenté, Paris, Dalloz 2007.  Loi sur le droit d’auteur et les ... Russie, mémoire ss dir. J-S Bergé, université Paris X Nanterre 2006. 59 pages.  PENDA V-E, «La SACEM s'attaque ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

Soumis le 26/07/2012 par Pauline Pietrois-chabassier dans MBDE / Arbitrage et ADR
... débat car si ce pouvoir d'astreinte avait été reconnu, Paris, 8 juin 1990, Rev. arb. 917 , il avait aussi été ... ne constituait ainsi pas un dépassement de leur mission, Paris 7 oct. 2004, JCP G 2005. II. 10071, note J.-M. Jacquet, ... concurrente entre l'arbitre et le juge étatique, TGI Paris, 10 juin 1982, Rev. art. 1989. 494, note Couchez. Cette ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... secret du délibéré (art 1469 NCPC). La Cour d'appel de Paris (18 fév 1986 Aïta c/ Ojjeh) a cependant déjà ... parties de démontrer l'existence d'un tel principe (CA Paris 22 janvier 2004 Nafimco ). La Cour de Cassation ne ... considérant une telle diffusion comme fautive (T. Com. Paris, 22 fév. 1999), admet que cette faute est excusable ...

La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France

Soumis le 26/05/2016 par Elodie Mertz dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... (GAFI), créé en 1989 lors du sommet du G7 de Paris dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux ... de jeux d’argent (aussi bien casinos que sites de paris en ligne). Le règlement (UE) 2015/847, applicable ... les compagnies d’assurances, les opérateurs de jeux et paris, les personnes se livrant au commerce de métaux ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... tribunaux sont parvenus à une décision similaire (TGI Paris, 14 août 1996, Sté éditions musicales Pouchenel c/ ... s'était déroulé en France. Le Tribunal de commerce de Paris, dans une décision en date du 20 février 2008, a ... un autre jugement rendu le 12 décembre 2007, le TGI de Paris a condamné pour la première fois un moteur de ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

Soumis le 18/06/2010 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... juridiques inhérents au crédit, la cour d’appel de Paris a jugé que le secret bancaire n’était pas violé ... clients au juge civil ou à un expert est justifié (CA Paris 31.10.03, Association ADIS c./ Crédit Lyonnais). Or ... dans le régime du secret bancaire. La Cour d’appel de Paris s’était prononcée en ce sens peu avant, jugeant ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... clause compromissoire. Dans l’affaire Hecht, la cour de Paris avait été confrontée au problème de la validité ... soumis à la loi française. Dans son arrêt, la cour de paris, désireuse de valider la clause, décida que “dans ... sur la lex mercatoria est une sentence “en droit”. CA Paris 13 Juillet 1989 compañía Valenciana de cementos ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... de concert dans l’affaire Eiffage en ce que la CA de Paris avait caractérisée la mise en place d’une ... pas au-delà de la signature de l’acte de cession (CA Paris, 10 mars 1992). 13. Cette jurisprudence vient ainsi ... l’arrêt Eiffage [21] rendu par la Cour d’appel de Paris, dans lequel l’existence d’un concert de fait a ...