ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... le § 1626a BGB l’autorité parentale appartient aux deux parents s’ils se marient ensemble ou si le père ... explique sa prééminence. En l’absence de mariage des deux parents entre eux, la seule volonté du père de ... Les articles 371-1 et 372 code civil précisent que les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale et ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... s'agit d'une situation dans laquelle se trouvent au moins deux joueurs. Leur intérêt serait de s'entendre et de ... à tirer parti du potentiel de cette collaboration, les deux choisissent la stratégie de la non-coopération, même ... Le droit de la concurrence diffère peu entre ces deux pays. Cependant, l'arrêt de la Cour de Justice de ... Mot-clés:
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... chante une chanson puis sera noté par les autres enfants. Pendant la performance de chacun, la caméra pivote entre ... donc l’extension du marché correspondant est fondé sur deux raisons principales. D’une part une question de ... de l’idée non protégée. Dans un arrêt du TGI de Paris du 3 janvier 2006 relatif à une émission diffusée ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... cet inversement de la charge de la preuve dans deux arrêts du 24 septembre 2009 (Civ. 1re, 24 sept. 2009, ... défendeur. Celui-ci doit être certain (Ibid). Dans les deux pays, ce principe de certitude est écarté pour les ... des entreprises est donc déterminée dans les deux cas indépendamment de tout accord expresse ou tacite ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... acteurs concernés par la situation, démontrant dans les deux cas la volonté des gouvernements de comprendre ce ... légiférer si nécessaire. C’est sur le support de ces deux rapports que l’analyse de la question suivante se ... en France et au Royaume-Uni. Cela ne signifie pas que ces deux pays sont restés inactifs. Au niveau fiscal dans les ...« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... envahissant. Comme s’il fallait être enfermé chez soi pendant de long mois pour pouvoir enfin s’adonner à ... sur l’île continent et revendique la possession des deux tiers, au nom de la Grande Bretagne. Cet événement ... comme une force culturelle et politique pendant la seconde moitié du XX e siècle, il faut ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... pourquoi ces questions se posent indifféremment dans les deux droits. Jusqu'ici, aucune réponse satisfaisante, il ... que l'oeuvre d'origine doit être identifiable (TGI Paris, 29 novembre 2000, Société BMG Music Pub c/ Lancelot ... de cause et si la mauvaise foi est dument établie. (CA Paris 13e chambre, 28 mai 1979) La jurisprudence considère ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... être comparé avec l’arrêt du tribunal judiciaire TJ Paris, 25 février 2021, n°21/50553 G. B. c/ Sté Twitter ... différent, les mêmes problématiques apparaissent. Etant deux pays membres de l’Union européenne, il est ... Comme il est montré dans la décision française TJ Paris, 25 février 2021, n°21/50553 G. B. c/ Sté Twitter ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... puis l’empiétement non autorisé, qui se sous-divise en deux cas : l’empiétement excusé et l’empiétement non ... des travaux, ou plutôt s’il n’a pas fait attention pendant l’exécution des travaux à ne pas dépasser la ... 2002). Elle a cassé la décision de la Cour d’appel de Paris (arrêt du 16 mars 2000) qui avait rejeté la demande ...