La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... a confirmé la validité de toutes les unions célébrées pendant cette fenêtre de 6 mois car l’application ... d’instabilité sur le statut du mariage. Les plaignants, deux couples d’homosexuels californiens, remettent en ... Walker rendun verdict fracassant à l’issue de seulement deux semaines de procès et tranche en faveur des plaignants, ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... de harcèlement moral et de discrimination car ce sont deux préjudices distincts relevant de deux obligations différentes de l’employeur sur le ... perverse au quotidien , Editions La Découverte et Syros, Paris,1998 ; Marie-France Hirigoyen et Claire Bonafons, ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... notamment en relation avec la loi de 1793. A priori, ces deux lois occupent des domaines différents, l’une ... cette décision, le cumul de protection est admis. CdA Paris, 17.03.1988, « toute création de caractère ... ne semble pas s’éloigner de son ancienne voie : CA Paris, 28.11.2001 : « La combinaison revendiquée loin de ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... Katrin DECKERT, Maître de conférences à l'Université Paris-Nanterre Résumé : La République française et la ... l’évolution au cours des cinq derniers exercices de deux ratios ; dans un premier temps, le premier ratio ... édition K.Schmidt/Lutter [7] Alain Couret, professeur à Paris-I, la rémunération des mandataires sociaux des ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... le 29 mai 2017. En l’espèce, le 14 mai 2015, deux agents de la « Competition and Consumer Protection Commission », accompagnés par deux policiers, sont entrés dans les locaux d’une ... Droit bancaire, 1ère édition, 2017). Ainsi, dans ces deux pays, les contrôles sur place sont réalisés par des ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... au regard de l’extradition classique, revêt donc deux aspects : la mise en place d’une procédure ... La vie politique italienne a été marquée, pendant les années de plombs (les années 1970-1980), par le ... différents groupes ont été poursuivis et condamnés pendant des années par les autorités italiennes. Au cours ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... action contre la rupture de son contrat de travail. Les deux instances antérieures avaient rejeté sa demande et ... départ à la retraite Faisons tout d’abord état de deux concepts séparés qu’il convient de distinguer. En ... est d’usage que ces âges coïncident, mais ils restent deux concepts distincts [6] . Citons à présent la directive ... Mot-clés:
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... durée supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans ; - 200 euros pour la délivrance du permis de ... de manière légale et ininterrompue sur le territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pourquoi l’immunité de juridiction était considérée pendant longtemps comme absolue. En France, la théorie ... au juge, le juge doit trouver un équilibre entre ces deux principes fondamentaux, et cet équilibre se fait de ... à l’arrêt Mme Soliman c/ École saoudienne de Paris et a . (Cass. ch. mixte, 20 juin 2003 ; Mme Soliman c/ ...