L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
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Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... somme convenue est due en cas de défaut d'exécution ». Deux lois françaises du 10 janvier 1978 ont encadré ... la différence de fonction de la clause pénale dans ces deux systèmes. L’utilisation de clauses pénales dans les ... ne présente pas une protection équivalente. Dans les deux systèmes juridiques présentés, le commerçant est ...
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
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... habilité à prononcer des sanctions. Contrairement aux deux autres pays mentionnés ci-dessus, ses possibilités de ... de protection des données de Niedersachsen) exigent tous deux que l’accès aux locaux soit garanti à tout moment. ... les pays à confronter leurs législations. Tous les ans, pendant quelques jours, toutes les autorités vont travailler ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
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