En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... de la nature humaine devient mémoire. Aujourd’hui les nouvelles technologies permettent, en un seul clic, à ... quelle information d’être globale, en dépassant les frontières, mais aussi éternelle, en étant accessible ... protection de données européennes chaque 28 janvier ) et les campagnes nationales de sensibilisation à l’adresse ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... Bank. Cette sûreté consistait en une charge portant sur les créances de la société. Chaque créance récoltée par ... être consignée sur un compte courant spécial. Selon les termes du contrat, cette sûreté était une « fixed ... varier. Lors de la liquidation judiciaire de la société, les créanciers privilégiés ont soutenu que la sûreté ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... interdite dans tout le territoire de l’UE, même dans les pays qui n’ont pas ratifié le protocole de la CESDH ... est devenue certaine (l’article 6 § 2, qui reprend les termes exacts de l'article I-9 § 2 du TECE, dispose que ... « L'Union adhère à la CESDH »). Mais quelles seront les modalités de cette adhésion? Quelles en seront les ... Mot-clés:
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... que l’intelligence artificielle (IA) supplante à terme les humains. Si selon ses mots «Réussir à créer une IA ... être le dernier, à moins que nous apprenions à éviter les risques ». Domaine de recherche scientifique visant à ... de l’IA dans de nombreux secteurs. Aujourd’hui, les machines d'IA sont capables d’établir des diagnostics ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties à des accords ... de lois et directives à cet effet. Cependant, malgré les extensions successives de la durée de protection, une ... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir ... la loi dans sa manière d’apprécier si oui ou non les conditions qu’elle pose sont remplies. C’est-à-dire ... la façon dont elle entend l’interpréter et apprécier les critères que la loi pose. La Cour défend une vision ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... le 23 juin 2016. Depuis cette date, se déroulent les négociations quant aux accords qui régiront les relations futures entre l’UE et le RU. Un accord devra ... européen 2019), où la législation britannique et les relations avec les Etats membres de l’UE resteraient ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... justice est rendue à l’étranger, en règle générale, les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même ... justice française. Dans cet article, nous allons comparer les procédures d’exequatur en France et aux Etats-Unis. Nous allons voir quelles sont les conditions obtenions de celle-ci, comment elles ont été ...
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La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... supérieur de l’enfant est devenue une actualité. Les instruments juridiques internationaux et régionaux de ... des Droits de l’Enfant, un rapport plutôt négatif sur les droits des mineurs, dans lequel la France n'est pas ... publié le jeudi 4 février 2016 par le comité sur les droits de l’enfant de l’ONU (CRC). De son côté, la ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes. Cet accord suscite ... de l’administration américaine aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes (Europolitique n° ... jour, de plus de 8 000 banques dans le monde (d’après les chiffres issus de l’article « la polémique autour de ... Mot-clés: