« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... côtés de l’Atlantique, les autorités en charge de l’application des textes ont bien du mal à faire respecter ces ... La Federal Trade Commission (FTC), en charge de son application a rédigé un texte, le « Children’s Online ... 2019 [2] https://www.ftc.gov/system/files/2012-31341.pdf [3] ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’application du Pacte International relatif aux Droits Civils ... bien la Suisse et les États-Unis seulement en 1992. L’application de ce traité en droit interne (voir l’article ... donnent ainsi la possibilité à un État d’exclure l’application d’une norme et restreignent donc le champ ...
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (Cass. penale sez III, 2011-8791) vient préciser l'application de la protection des mesures technologiques de ... décisifs à l'analyse des difficultés posés par l'application des M.T.P au secteur du jeu vidéo. Qualification ... www.computerlaw.it/public/pugliese_interoperabilit.pdf http://definition-interoperabilite.info/ Décision : ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... moindres. Ceci explique la controverse à propos de l’application de l’article 404 aux sociétés françaises et ... II. L’extraterritorialité de la SOX et l’application de l’article 404 aux sociétés étrangères. ... publiée. ( www.amf-france.org/documents/general/7602_1.pdf ) En conséquence, l’AMF recommande l’utilisation de ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... retard, et bien que la nature du test reste similaire, l’application du « triple test » diffère selon le pays. A ... de copyright s’est noué autour d’un test au champ d’application large et à la rédaction vague auxquels ... du droit d’auteur. Cette extension du champ d’application de la directive conserve la protection des droits ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles » ... par ces mêmes dispositions (article 34) . C'est en application de ce dernier article que la Cour a donc été ... trimestrielle des droits de l'Homme : http://www.rtdh.eu/pdf/2008917.pdf -N. Perlo , L'attribution des effets erga ...
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... contrôle de la conformité d’un acte national pris en application d’un règlement communautaire au regard de la ... sol irlandais, les autorités irlandaises le saisirent en application de l’article 8 du Règlement européen 990/93, ... contrôle de la conformité d’un acte national pris en application d’un règlement communautaire au regard de la ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2b de la convention de New York consacre clairement l’application de la loi du for en ce qui concerne les questions ... dans la jurisprudence des États parties lors de l’application des dispositions de la Convention. Les ... nationaux, et l’autre doit être respecté lors de l’application des lois étrangères, ainsi que lors de la ...