Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... par la Cour de conditions procédurales pour l’application du § 455 StPO. Les juges doivent ainsi mener un ... faire l’objet d’une remise en liberté. Le juge d’application des peines du Tribunal de Grande Instance de ... Paris, LGDJ, 2014, 830 p. HERZOG-EVANS M., Droit de l’application des peines , Dalloz action, 2005, 525 p. ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... nous allons tout d’abord étudier le champ d’application du droit de grève. Le champ d’application du droit de grève En Allemagne, le droit de ... complète du travail. Ne sont donc pas dans le champ d’application de la grève, les comportements adoptés hors du ... Mot-clés:
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... de Net Neutrality n’est pas remis en cause, mais son application concrète soulève des difficultés tant légales ... Dans ses conclusions, la FCC montre qu’une application de la Net Neutrality empêche de favoriser un ... traitement identique ». Cet article représente l’application européenne la plus poussée de la neutralité du ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... loi a connu de nombreux ajouts, élargissant son champ d’application au-delà de la protection contre les groupements ... suite aux attentats qu’a connu la France, le champ d’application des mesures de dissolutions de groupes à été ... [2] http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf [3] ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... à restreindre ce droit). Il s’agit donc d’une application directe de la jurisprudence Salduz. Ce revirement ... d'avoir modifié leur législation », a décidé d’une application immédiate de la réforme. La CEDH a donc garanti l’application uniforme en Europe du droit au procès ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... notre argumentation, cette loi américaine et sa mise en application soulèvent une réelle contradiction. En effet, ... 06-06rbelfastindict.pdf) U.S. v. Charles McArthur Emmanuel, 06-20758-CR, U.S. ... graves », 4 juillet 2008 ( http://www.mediapart.fr/club/blog/la-redaction-mediapart/040708/la-franc... ) Interactions ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... de contrôle de conformité des actes nationaux pris en application littérale du droit communautaire présumant en ... (par. 154 à 157 de l’arrêt Bosphorus) si bien que l’application d’une directive laissant une marge de manœuvre ... d’une adhésion de la CE à la CEDH. Selon lui l’application d’une présomption aux ordres nationaux des ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... à l’aide d’un critère de proportionnalité : son application ne doit pas entraver le bon fonctionnement des ... Chambre a fait prévaloir le droit à un tribunal sur l’application d’un accord instituant une immunité de ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étrangère. Cela pourrait être un preuve de la difficile application de cette interprétation qui est originale. En ... distinct. » La CIJ en 2007 dans son arrêt sur l’application de la Convention sur la prévention et la ... internationale de justice en l’affaire relative à l’application de la convention pour la prévention et la ...