Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... comme tout litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre ... issu d’une médiation soit rendu exécutoire, sauf si son contenu est contraire au droit de l’Etat membre dans ... de l’accord est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. La confidentialité est essentielle pour que ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... effet, tout individu majeur et capable peut exprimer à travers les DAT ses propres convictions et préférences en ... fondamentaux sur le territoire national. La région, a son tour, a rappelé qu’il était nécessaire ... prise par le médecin de la victime de mettre fin à son alimentation et hydratation artificielle. Les ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... à la Constitution le fait pour l'employeur d'exercer son pouvoir de police pour assurer la protection des ... que le droit français pourrait à terme faire évoluer son droit. Le droit espagnol règlemente ... de production soit gravement perturbé c'est à dire que son déroulement soit paralysé au point de ne pouvoir ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient ... les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement »), mais la présence de l’adverbe ... portée de musique (seule représentation graphique d’un son acceptée par l’OHMI) pour une marque sonore n’est ...
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... ici sur la comparaison faite par M. Gary Born dans son ouvrage International Commercial Arbitration : Commentary ... sa part, le règlement CNUDCI énonce en l'alinéa 3 de son Article 26 qu'en aucun cas une demande faite par une ... ainsi mise à la disposition de l'arbitre pour accompagner son injonction. Cette question était sujette à débat car ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... du contrat. Lorsque la vendeuse s’est rendue compte de son erreur, elle a tenté de récupérer son bien en proposant au bijoutier de lui racheter la pierre ...L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... destruction, est aujourd’hui déterminée à récupérer son héritage. Le 15 mai 1983, le gouvernement grec a ... au British Museum de Londres. L’ancien premier ministre, Boris Johnson, fait partie de ce faible pourcentage : lors ... des sculptures, exposées dans des musées à travers toute l'Europe, est nécessaire pour comprendre le ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... garanties par les Conventions de Genève de 1949. De son côté, l’administration américaine avait dès le ... statut de prisonnier de guerre mais continuera à jouir de son statut de combattant et de protections en tous points ... être – et avait d’ailleurs déjà été – exclu de son propre procès. En outre, la Cour note que les règles de ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... médical de Bensaïd révèle des hématomes – dont son avocate informera le juge d’instruction de manière ... de la situation avait effectivement été conduit, malgré son caractère également informel. Il convient toutefois ... par tout mode de preuve et que le juge décide d’après son intime conviction). Enfin, le ministre avait tenter ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... cet article. Dans ce document la Commission développe son projet d’une police judiciaire supranationale dans la ... comme si elle avait été recueillie légalement selon son propre droit procédural. La fonction de filtre du ... ceci lui avait été proposé par la police judiciaire. Son avocat lui a dit qu’il ne risquait rien, car il ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne