Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Soumis le 04/06/2019 par Clara Paul dans MBDE / Justice & Procès
... comme tout litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre ... issu d’une médiation soit rendu exécutoire, sauf si son contenu est contraire au droit de l’Etat membre dans ... de l’accord est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. La confidentialité est essentielle pour que ...
Mot-clés: médiation / brexit.

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

Soumis le 23/06/2017 par Margaux Romano dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... effet, tout individu majeur et capable peut exprimer à travers les DAT ses propres convictions et préférences en ... fondamentaux sur le territoire national. La région, a son tour, a rappelé qu’il était nécessaire ... prise par le médecin de la victime de mettre fin à son alimentation et hydratation artificielle. Les ...

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

Soumis le 15/02/2011 par Melanie Ganhao dans MBDE / Droit du travail
... à la Constitution le fait pour l'employeur d'exercer son pouvoir de police pour assurer la protection des ... que le droit français pourrait à terme faire évoluer son droit.           Le droit espagnol règlemente ... de production soit gravement perturbé c'est à dire que son déroulement soit paralysé au point de ne pouvoir ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient ... les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement »), mais la présence de l’adverbe ... portée de musique (seule représentation graphique d’un son acceptée par l’OHMI) pour une marque sonore n’est ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

Soumis le 26/07/2012 par Pauline Pietrois-chabassier dans MBDE / Arbitrage et ADR
... ici sur la comparaison faite par M. Gary Born dans son ouvrage International Commercial Arbitration : Commentary ... sa part, le règlement CNUDCI énonce en l'alinéa 3 de son Article 26 qu'en aucun cas une demande faite par une ... ainsi mise à la disposition de l'arbitre pour accompagner son injonction. Cette question était sujette à débat car ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats
... du contrat. Lorsque la vendeuse s’est rendue compte de son erreur, elle a tenté de récupérer son bien en proposant au bijoutier de lui racheter la pierre ...

L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?

Soumis le 14/10/2022 par Colline Prestavoine dans MCEI / Interculturalité
... destruction, est aujourd’hui déterminée à récupérer son héritage. Le 15 mai 1983, le gouvernement grec a ... au British Museum de Londres. L’ancien premier ministre, Boris Johnson, fait partie de ce faible pourcentage : lors ... des sculptures, exposées dans des musées à travers toute l'Europe, est nécessaire pour comprendre le ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... garanties par les Conventions de Genève de 1949. De son côté, l’administration américaine avait dès le ... statut de prisonnier de guerre mais continuera à jouir de son statut de combattant et de protections en tous points ... être – et avait d’ailleurs déjà été – exclu de son propre procès. En outre, la Cour note que les règles de ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... médical de Bensaïd révèle des hématomes – dont son avocate informera le juge d’instruction de manière ... de la situation avait effectivement été conduit, malgré son caractère également informel.   Il convient toutefois ... par tout mode de preuve et que le juge décide d’après son intime conviction). Enfin, le ministre avait tenter ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... cet article. Dans ce document la Commission développe son projet d’une police judiciaire supranationale dans la ... comme si elle avait été recueillie légalement selon son propre droit procédural. La fonction de filtre du ... ceci lui avait été proposé par la police judiciaire. Son avocat lui a dit qu’il ne risquait rien, car il ...