ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... protection d’intérêts particuliers, elle ne trouve pas son pendant dans le lack of consideration, mais dans ... lui était impossible de retirer le moindre profit de son exécution, faute pour lui, en somme, de démontrer que ... contrat doit être annulé pour absence de cause lorsque son exécution selon l'économie voulue par les contractants, ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... dans l'engagement à la cause des handicapés qui trouve son origine dans le « disability discrimination act » de ... pourquoi, d'après la Cour, une personne licenciée par son employeur sur le seul fondement de sa maladie ne rentre ... de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une ...Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... de cette joyeuse compagnie, qui mêle avec finesse son imagination loufoque qui lui inspire des histoires ... les histoires étaient racontées oralement à travers pays et âges avant d’être couchées sur papier. - ... à tous, mais de continuer à la financer pour que son existence soit assurée. Une ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... Le CDC justifie cela en précisant que « d'après son expérience », la race est très importante pour les ... Johnson v Californie . En effet, dès le début de son opinion, celle ci réaffirme que « toutes les ... En France, une loi du 24 novembre 2009 dispose en son article 26 que « les personnes détenues ont droit à la ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... projet d’instrumentalisation de la Convention de Rome a travers la transformation de simples presomptions en regles ... a été bien recue par les tribunaux. En Espagne, son interprétation est plus difficile et se distingue de ... Mot-clés:
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... semble se tenir à la lettre de la directive tandis que son homologue allemand prend interprète les directives, au ... a favorisé ici la liberté de l’individu de choisir son cocontractant, au détriment d’une interdiction de ... possible, peu importe que ce soit entre particuliers ou à travers un propriétaire de « masse ». Pour conclure, ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... au devoir de répression, tout en tenant compte de son ordre juridique interne. Il en résulte nécessairement ... Cours Supérieures de Justice ont encadré strictement son exercice afin de concilier le devoir de répression avec ... visé par l’article 222-38 CP –, ou d’apporter son concours à une opération de placement, conversion ou ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... comme tout litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre ... issu d’une médiation soit rendu exécutoire, sauf si son contenu est contraire au droit de l’Etat membre dans ... de l’accord est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. La confidentialité est essentielle pour que ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... effet, tout individu majeur et capable peut exprimer à travers les DAT ses propres convictions et préférences en ... fondamentaux sur le territoire national. La région, a son tour, a rappelé qu’il était nécessaire ... prise par le médecin de la victime de mettre fin à son alimentation et hydratation artificielle. Les ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... à la Constitution le fait pour l'employeur d'exercer son pouvoir de police pour assurer la protection des ... que le droit français pourrait à terme faire évoluer son droit. Le droit espagnol règlemente ... de production soit gravement perturbé c'est à dire que son déroulement soit paralysé au point de ne pouvoir ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail