La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... depuis 1981, n’ont pas le caractère pénitencier. En son temps, la loi a fait l’objet de critiques et le ... de l’insécurité juridique dont ils sont victimes. Dans son article 17.3, la Constitution espagnole établit que ... conformément à la procédure prévus par la loi». Dans son rapport annuel 2013, la Commission espagnole d'aide aux ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

Soumis le 09/05/2012 par Sidonie Lefebure dans MBDE / Droit du travail
... en fait partie sauf si celle-ci se manifeste et exprime son refus d’en faire partie. Depuis sa création, ce ... pas l’accord du salarié pour pouvoir agir en son nom, il lui suffisait d’avertir les intéressés. Le ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

... lorsqu’une partie fait des déclarations allant contre son intérêt, ces déclarations sont admises, même si elles ... ne peut être présent à l’audience en raison de son décès, ou d’une incapacité physique ou mentale, ou ... médical, c'est-à-dire celles faites par un patient à son médecin peuvent être utilisées comme preuves (Rule 803 ...

Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

Soumis le 11/03/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
... pas de salaire usuel, le salarié détermine librement son salaire en fonction de la hauteur du salaire (§§315, ... un salaire minimum de plus de 7,50€ en comparaison avec son équivalent français, le SMIC. Cette proposition marque ...
Mot-clés: Salaire minimum

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

Soumis le 25/04/2015 par Cecile Vergnat dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... sexe et invite le législateur « dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, à identifier les formes de ... ». La Cour de cassation mentionne ensuite un extrait de son arrêt n°4184 du15 mars 2012  qui reprend cette ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... d’être libre de toutes formes de discrimination et à son droit de recevoir une formation et une éducation ... femme. Enfin, la Convention Belém do Pará considère en son article 10 qu’en vertu d’un devoir de collaboration ... de l’homme. Dès lors, il convient de s’interroger sur son efficacité : une unique réunion de deux semaines par ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... et obligations nés de ces unions célébrées avant son entrée en vigueur. La décision confirme d’autre part ... scrutiny ) au cours de laquelle l’Etat doit justifier son intervention comme étant nécessaire et légitime au ... de l’injonction contre la Proposition 8 pour maintenir son effet jusqu’à ce que la cour d’appel se soit ...

« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... rendre le client incertain, voire de lui faire regretter son choix de changer d’opérateur, ce qui fausserait de ... il se pourrait que l’idée de légitime défense, à travers une demande en justice, influença le juge du fond ... (im)posé par la Cour de cassation française trouve son fondement juridique dans ce droit au procès équitable. ...
Mot-clés:

Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

Soumis le 28/11/2013 par Kate Bassard dans MBDE / Corporate governance
... Les membres du conseil au travers de cette fonction de contrôle devront toujours agir ...  Selon l’article 111 § 4 AktG, le conseil doit donner son autorisation pour certains actes passés par la ... outre il peut proposer un catalogue d’actes nécessitant son autorisation et conformément à l’article 171 AktG ...
Mot-clés:

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... UE, les Etats de l’EEE-AELE la reçoivent et commencent son examen. Tout au long de la phase précédant la décision ... adopte un acte visant à harmoniser une matière en son sein, il vaut obligatoirement pour les Etats membres de ... à l’interprétation homogène, ils reconnaissent son importance et ont donc accepté, au moins de manière ...