La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... de l'exécution du projet de film, doit: soit avoir son domicile en Allemagne s'il s'agit d'une personne physique, soit avoir son siège en Allemagne s'il s'agit d'une personne morale, ... accorder la copropriété du négatif original, image et son. De plus, chaque coproducteur se voit donner le droit à ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... d’administration pour déterminer la rémunération de son président (art. L. 225-47 al.1 C. com.) et celle du ... soft law , dans le Code AFEP/MEDEF, qui prévoit en son § 24.1.2 que « la rémunération (...) est fonction du ... situation économique globale de la SA, ce qui inclut « son succès et ses perspectives d’avenir » (§ 4.2.2 DCGK ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de l’individu, sa filiation, sa nationalité ou encore son héritage, comme l'a souligné la Cour européenne des ... faisant l’objet de la décision est illégale sur son territoire (Baker by Thomas c/ Gen. Motors Corp, 1998). ... enfant né d’une mère porteuse à l’étranger et de son père biologique (Cass Ass. Pl., 3 juill. 2015, pourvois ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... difficilement traçable par les autorités met en question son utilité. Si la National Crime Agency doute que les ... usage répandu dans le monde criminel, il n’en reste que son utilité pour l’achat de biens et services illégaux a ... de dollars qu’il avait obtenus par le fonctionnement de son site. Il en découle ainsi le doute que d’autres actes ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... Airways, avait intenté une action pour non-respect de son brevet portant sur le modèle d’un siège pour avion ... faite au plaideur de se contredire au détriment de son adversaire (par exemple : Cass. Com., 20 septembre 2011, ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... de projet peut alors, de manière volontaire, demander son opinion au SEA concernant la pertinence de réaliser ou ... et en relation avec d’autres instruments. Ainsi, si son utilité peut être contestée au Chili, elle est ... octobre 2020. Elle dénonce le libéralisme économique de son pays, qui ne prend pas suffisamment en compte les enjeux ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... depuis 1981, n’ont pas le caractère pénitencier. En son temps, la loi a fait l’objet de critiques et le ... de l’insécurité juridique dont ils sont victimes. Dans son article 17.3, la Constitution espagnole établit que ... conformément à la procédure prévus par la loi». Dans son rapport annuel 2013, la Commission espagnole d'aide aux ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... en fait partie sauf si celle-ci se manifeste et exprime son refus d’en faire partie. Depuis sa création, ce ... pas l’accord du salarié pour pouvoir agir en son nom, il lui suffisait d’avertir les intéressés. Le ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... lorsqu’une partie fait des déclarations allant contre son intérêt, ces déclarations sont admises, même si elles ... ne peut être présent à l’audience en raison de son décès, ou d’une incapacité physique ou mentale, ou ... médical, c'est-à-dire celles faites par un patient à son médecin peuvent être utilisées comme preuves (Rule 803 ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... pas de salaire usuel, le salarié détermine librement son salaire en fonction de la hauteur du salaire (§§315, ... un salaire minimum de plus de 7,50€ en comparaison avec son équivalent français, le SMIC. Cette proposition marque ... Mot-clés: Salaire minimum