L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne
... droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne ...Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
... se prévalait de cette disposition pour contrer son extradition vers l’Allemagne. La cour a rejeté ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle
« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04
... si La décision de la cour ne remet pas en cause le MAE en son principe, elle le rend inapplicable aux ressortissants ...« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
addm1n Dans son rapport, la commission expose et compare la transposition ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.
Full respect of the rights of the suspect, accused and convict:
... dans lesquelles le principe est ancré, et montre ainsi son acceptation internationale grandissante. ... Mot-clés: trial: procédure préliminaire / procès - international human rights law: droit international des droits de l’homme / détenu - the minimum applicable international human rights standards: les standards minimum applicables des droits universels de l’homme - strong role fort he Defense: role fort de la défense - milita / accused and convict: suspect / accusé / - the emerging system of international criminal law: le système de droit pénal international émergeant - to learn from mistakes of the ICTY and ICTR: tirer un enseignement des erreurs des TPIY ET TPIR
: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG
... peut être refusée que si la personne ne consent pas et son intérêt digne de protection d’une exécution de la ...Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)
... d’une cour étrangère, sur le territoire allemand. Son champ d’application a été complété et élargi par ...: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
addm1n Dans son arrêt du 18 juillet 2005, la Cour constitutionnelle ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux