Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... se prévalait de cette disposition pour contrer son extradition vers l’Allemagne. La cour a rejeté ...

« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... si La décision de la cour ne remet pas en cause le MAE en son principe, elle le rend inapplicable aux ressortissants ...