Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... faciliter ainsi les activités sur le marché en commun à travers les frontières nationales.[i] La nouvelle directive ... qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... suisses ayant opposé l’immunité du Burundi à son recours pour licenciement abusif, elle estime que la Suisse a violé son droit d’accès à un tribunal. L’immunité de ... de l’immunité aux circonstances de l’espèce – son appréciation sur ce point diffère de celle retenue par ...

Dans l'atelier du sculpteur Pier Spartà

... aux Beaux-Arts de Toulouse. Il continue aujourd’hui son travail dans la capitale. Avec la sculpture, il trouve un moyen de faire exister plus physiquement son univers et de créer un autre rapport dans la ... et art ancien L'artiste peint et dessine depuis son enfance. A l'adolescence, cela devient une passion ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... du contentieux de la réparation du droit interne. Dans son arrêt Velazquez c. Honduras [7] , la Cour affirme que ... par l’État qui invoquerait les dispositions de son droit interne » [8] . En revanche, la CEDH, dans sa ... B)  L’application du principe de restitution au travers de la réparation intégrale dans la jurisprudence de ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... telle approche et en détermine la portée au sein de son ordre juridique. En droit français, on assiste aussi à ... Quelle est la portée de cette nouvelle approche et son impact sur l’économie ? Introduction   L’activité ... envisage ces coûts  en envisageant les effets de son activité sur les biens avoisinants. Il s’agit pour ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... des inventions et de l’innovation en générale, à travers leur système de brevet. Enfin, l’étude de cet ... un monopole aux créateurs de nouvelles inventions à travers les brevets. Il donne au Congrès « le pouvoir de ... sera examinée et, si l’invention est brevetable, son inventeur se vera octroyé le droit d’exclure quiconque ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... juge anglais accepta dans l’arrêt Newham d’écarter son droit national pour s’aligner à l’esprit ... dans une position particulièrement vulnérable du fait de son incapacité à négocier les termes qu’il devra par la ... des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... vient de créer et envisage un lancement mondial de son produit. Deux possibilités s’offrent à elle : soit ... globale pour envisager un lancement mondial de son produit. Elle envisage donc soit de déposer une marque ... La marque sert à distinguer les produits ou services de son titulaire de ceux que proposent ses concurrents. Elle a ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Pauline Sierakowska Dès son introduction, le régime spécial de détention prévu ... en compte l’état de santé du détenu en vérifiant si son caractère dangereux persiste au moment du ... si la détention de M. Provenzano était compatible avec son état de santé et si la prorogation du régime spécial ...

Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

... de l’omnibus de Clapham”, anglais, et sur celui de son alter ego américain — jadis, l’"homme raisonnable" ... qu’il qualifiera le comportement de l’administré à travers le puritain prisme du politiquement correct. En ce ... entretient un degré d’illégitimité à travers la rigidité du fallacieusement prude droit ...