La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... souverain pour déterminer les conditions d’accès sur son territoire selon un principe établi en droit ... si ces dispositions de transposition nationales, à travers le modèle d’intégration qu’elles dégagent, ... de l’admission et de l’entrée des étrangers sur son territoire, dans la limite du respect des engagements ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... des Statistiques et des Recensements argentine), dans son rapport du deuxième semestre de 2015, le travail non ... innovante en droit du travail argentin, est prévue dès son article 1 er. Elle concerne la création d’un nouveau ... la création d´emploi dans les TPE se sont réalisés à travers les modalités prévus par la Loi, 13 % pour celles ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... alors plainte avec constitution de partie civile à son encontre pour des actes de tortures ou de barbaries ... il prend la fuite. Un mandat d’arrêt fut délivré à son encontre en 2000. En 2001, il fut mis en accusation pour ... normes de protection contre la torture. La cour débute son argumentation en déclarant que « l’interdiction de ... Mot-clés:
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... la substance même du contrat de consommation. Comme son intitulé l'indique, elle vise à interdire les clauses ... de la directive 93/13 a permis à la bonne foi de faire son entrée dans le paysage juridique anglais (A). Les juges ... profiter de la nécessité du consommateur, de son indigence, de son manque d'expérience, ou de son manque ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... les conditions d’octroi de l’indemnité et influe sur son mode de calcul, faisant évoluer les paramètres de la ... dans une situation délicate lors de la cessation de son contrat. Tandis que l’entrepreneur ne voit plus de ... il n’est plus lié contractuellement, l’agent de son côté s’estime lésé car il ne perçoit plus de ... Mot-clés:
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. De son côté la CEDH ne s’applique pas aux actes de l’UE ... par un État en exécution d'obligations résultant de son appartenance à une organisation doit être réputée ... ne fait qu'exécuter des obligations résultant de son adhésion à l'organisation. Cette présomption peut ...
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Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... droits de l’Homme au Royaume-Uni s’est perpétrée à travers les siècles jusqu’à aujourd’hui en intégrant ... de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) dans son système juridique interne. La CEDH a été adoptée par ... ». Plus de soixante ans après avoir participer à son édification, le Royaume-Uni serait-il prêt à rompre ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... économique. Cependant la loi dit poursuivre, dans son exposé de motifs, un objectif de « flexisécurité ... déroulant à présent devant le pouvoir judiciaire qui à travers d'une procédure d'urgence, devra déclarer le ... négative de l'entreprise ou à améliorer sa situation à travers une organisation plus appropriée des ressources. La ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité