La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS

... alors plainte avec constitution de partie civile à son encontre pour des actes de tortures ou de barbaries ... il prend la fuite. Un mandat d’arrêt fut délivré à son encontre en 2000. En 2001, il fut mis en accusation pour ... normes de protection contre la torture. La cour débute son argumentation en déclarant que « l’interdiction de ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... la substance même du contrat de consommation. Comme son intitulé l'indique, elle vise à interdire les clauses ... de la directive 93/13 a permis à la bonne foi de faire son entrée dans le paysage juridique anglais (A). Les juges ... profiter de la nécessité du consommateur, de son indigence, de son manque d'expérience, ou de son manque ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

... les conditions d’octroi de l’indemnité et influe sur son mode de calcul, faisant évoluer les paramètres de la ... dans une situation délicate lors de la cessation de son contrat. Tandis que l’entrepreneur ne voit plus de ... il n’est plus lié contractuellement, l’agent de son côté s’estime lésé car il ne perçoit plus de ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. De son côté la CEDH ne s’applique pas aux actes de l’UE ... par un État en exécution d'obligations résultant de son appartenance à une organisation doit être réputée ... ne fait qu'exécuter des obligations résultant de son adhésion à l'organisation. Cette présomption peut ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... droits de l’Homme au Royaume-Uni s’est perpétrée à travers les siècles jusqu’à aujourd’hui en intégrant ... de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) dans son système juridique interne. La CEDH a été adoptée par ... ». Plus de soixante ans après avoir participer à son édification, le Royaume-Uni serait-il prêt à rompre ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... économique. Cependant la loi dit poursuivre, dans son exposé de motifs, un objectif de «  flexisécurité ... déroulant à présent devant le pouvoir judiciaire qui à travers d'une procédure d'urgence, devra déclarer le ... négative de l'entreprise ou à améliorer sa situation à travers une organisation plus appropriée des ressources. La ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... de ce type de litige. En l’espèce, Mr X a exercé son droit d’opposition contre le traitement de ses données ... dans sa mise en demeure que lorsqu’il introduisait son nom patronymique et son prénom sur le moteur de recherche « Google », un ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

... avec la publication du plan Ecophyto II en 2015, et qui à son tour a été remplacé par le plan Ecophyto II+ de 2018. ... réseau DEPHY (B). A. Diffusion des pratiques économes à travers le CEPP L’article 1 de la directive 2009/128/CE ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... sur un fromage frais appelé « Heksenkaas » auprès de son « inventeur ». Un brevet est obtenu en 2012, portant ... à sa demande de voir la reproduction de cette œuvre sans son consentement cesser. La juridiction d’appel ... le droit européen en la matière. La Cour rappelle dans son arrêt que l’expression de l’œuvre doit la rendre ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... et entrée en vigueur au 1 er janvier 2000, prévoit dans son article 25, qu’un Allemand perd sa nationalité ... cantonnée qu’aux cas où l’intéressé n’avait ni son domicile ni sa résidence habituelle sur le territoire ... sous le coup de l’article 25 nouvellement réformé. Son action en justice resta sans succès. Un recours devant ...