Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... de ce type de litige. En l’espèce, Mr X a exercé son droit d’opposition contre le traitement de ses données ... dans sa mise en demeure que lorsqu’il introduisait son nom patronymique et son prénom sur le moteur de recherche « Google », un ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

Soumis le 11/06/2020 par Federico Ciarrocchi dans MBDE / Environnement
... avec la publication du plan Ecophyto II en 2015, et qui à son tour a été remplacé par le plan Ecophyto II+ de 2018. ... réseau DEPHY (B). A. Diffusion des pratiques économes à travers le CEPP L’article 1 de la directive 2009/128/CE ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... sur un fromage frais appelé « Heksenkaas » auprès de son « inventeur ». Un brevet est obtenu en 2012, portant ... à sa demande de voir la reproduction de cette œuvre sans son consentement cesser. La juridiction d’appel ... le droit européen en la matière. La Cour rappelle dans son arrêt que l’expression de l’œuvre doit la rendre ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

Soumis le 23/06/2014 par Alexandre Jouvet dans MBDE / Droit public
... et entrée en vigueur au 1 er janvier 2000, prévoit dans son article 25, qu’un Allemand perd sa nationalité ... cantonnée qu’aux cas où l’intéressé n’avait ni son domicile ni sa résidence habituelle sur le territoire ... sous le coup de l’article 25 nouvellement réformé. Son action en justice resta sans succès. Un recours devant ...

La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?

Soumis le 12/02/2016 par Alexandra Mommeja dans MBDE / Droit du travail
... qui fut largement utilisé pour ses qualités isolantes et son faible coût dans la fabrication de produits à usages ... pays à reconnaître des indemnisations particulières à travers la notion du  préjudice d’anxiété  en France, ... l’Italie via la loi n. 257 du 12 mars 1992. En France, son interdiction a été prononcée par le décret n. 96-1133 ...

La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... qui permet au public de financer des projets à travers des plateformes Internet. Bien que très répandue, ... participatif sous forme de souscription de titres. Mais son application est subordonnée à la transposition de la ... La démocratisation de l’accès au capital au travers du financement participatif est bien synonyme de mise ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... activité la fourniture d’accès à internet . Yahoo et son pendant français avaient mis sur leurs sites un lien ... situation. Le 20 novembre 2000, le Tribunal a réitéré son ordonnance à l’encontre de la société mère, lui ... même si cette dernière avait déclaré avoir agi de son propre chef, et non en application du jugement français ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... Pourtant, la Directive du 27 septembre 2001 a imposé son application dans tous les Etats membres. A – Le droit ... Van Gogh qui n'aurait vendu qu'un de ses tableaux de son vivant à un prix dérisoire, cette vente a souvent lieu ... Georgina, disponible en ligne: http://www.artclair.com/jda/archives/e-docs/00/00/B8/65/document_article... - ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... les arguments de la multinationale Royal Dutch Shell et de son directeur général, Anderson, dans le cadre de ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... domination sans partage, ( http://www.contre-pouvoir.be/content/une-domination-sans-partage/regne-des- ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

Soumis le 20/07/2016 par Charlotte Leduey dans MBDE / Procédures
... et notamment le droit au procès équitable en son article 6. Ces garanties se doivent d’être appliquées ... définie ou détaillée. L’article 6 de la CESDH, dans son paragraphe premier, affirme que « toute personne a le ... tel qu’établi par le Conseil de l’Europe à travers la CESDH et celui découlant du Due Process, la ...