La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... Pourtant, elle manque actuellement de réglementation sur son utilisation et son développement car elle évolue rapidement tandis que le ... des données sensibles et personnelles des individus et son fonctionnement ne permet pas de se conformer aux règles ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... il incombe à l’accusation la charge de la preuve dans son intégralité. Le principe juridique aussi bien en France ... c'est-à-dire que l’infraction soit commise « à son avantage ou dans l’intérêt de la personne ... est la cause seulement indirecte du dommage. Nonobstant son caractère indirect, la responsabilité pénale des ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... des violences (que nous déciderons d’appeler ici son « agresseur »), peut utiliser ces agressions pour, en ... la peine d’une femme qui soutient qu’elle a tué son conjoint en réponse aux violences sexuelles, physiques ... dans les mots mêmes de la loi qui pose sept conditions à son applicabilité. Alors que les quatre premières ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... de sa Grande Chambre des Recours, a récemment clarifié son interprétation des exceptions morales contenues dans la ... comporte, sans surprise, de sensibles différences avec son équivalent aux Etats-Unis, notamment dans le domaine des ... européen des brevets (OEB) par l’intermédiaire de son association à but non lucratif, WARF (Wisconsin Alumni ... Mot-clés:
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... relatif à la preuve. En effet, celui-ci renvoie au travers de ses articles L. 121-1 (selon lequel le contrat de ... l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné… » : Cass. soc., 13 novembre 1996, ... rétablir l’égalité des armes entre les parties ? Au travers de l’analyse du régime de l’employeur (I) et de ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... dix-huit ans et au même titre que le ferait un père pour son fils. Toutefois, le droit islamique interdisant ... de garantir - en conformité avec les lois nationales - son regroupement avec l’enfant. Quelle est donc ... l’élément préalable pour un regroupement familial. De son côté, la jurisprudence française se trouve confrontée ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial