High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... pour autant « juger d’autres systèmes juridiques à travers le système britannique » (Ramda v Secretary of ... a noté la présence d’ecchymoses et de rougeurs à son visage et à ses mains. Le lendemain, Bensaid avait ... l’existence d’autres preuves contre Rachid Ramda (son numéro de téléphone trouvé en possession de Bensaid, ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... matérielles d’une société à un moment donné de son histoire. Au plan juridique, le droit à l’eau est ... le Gouvernement français a donné en mars 2006 son plein soutien à la reconnaissance du droit à l’eau. ... alors à la précision de la disposition invoquée, à son objet et à sa “perfection” c’est-à-dire au fait ...
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... en accord avec l’évolution du commerce international et son développement croissant, d’apporter une consolidation ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... conseil d’administration. Notamment, la menace de perdre son siège au conseil lors de la prochaine élection incite ... d’un administrateur ; il rend réel le risque de perdre son siège suite à l’élection et ainsi encourage ... émissaires pour des critiques adressées au conseil dans son ensemble. Ce système découragerait les candidats ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de travail. Cette période de consultation arrive à son terme le 3 mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne ... relations de travail, du 4 mars 1977 , qui prévoit dans son article 6.1 que « le droit de grève n’éteint pas ... » [7] . Quant au droit français, le Code du travail dans son article L-2511-1 ainsi que la Cour de cassation ( Cass. ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... le défendeur (en l’occurrence Wal-Mart) est privé de son droit de soulever des défenses individualisées au seul ... l’état actuel des actions collectives en Europe, et son souhait de les harmoniser. [9] Le but étant de permettre ... cause un préjudice à un grand nombre de citoyens à travers l’Union. Ce document invite notamment les ONG et ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... on a également un conflit avec le droit européen, à travers la CESDH. La question essentielle de cette ... avec la CESDH. La High Court rappelle d'ailleurs dans son raisonnement, au paragraphe 36, que les droits qui sont ... l' Act of Parliament lui-même. La Cour fonde par ailleurs son raisonnement sur l'arrêt re McKerr de 2004, dans lequel ...
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... autiste en question était assez qualifié pour exercer son travail, qui était de nettoyer le restaurant. Le ... tribunal avait noté que durant les trois semaines avant son licenciement, le travail de cet employé avait été ... cas de discrimination fondée sur l’âge, et quant à son application aux employeurs disposant d’au moins quatre ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... s’agit rarement de régir la relation contractuelle dans son ensemble mais davantage de compléter des normes ... NON ETATIQUES AMORCEE MAIS MOMENTANEMENT COMPROMISE. Dans son Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome ... Commission) la Convention ne se serait pas opposée dans son article 3 à l’application de normes a-nationales, mais ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres