Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... arbitral alors que la clause compromissoire est stipulée avant même tout désaccord entre les parties.[2] Pour ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... dans la Convention IV de la Haye de 1907 (cf. al. 2 des avant-propos qui parle du « désir de servir encore, dans ... cela les mécanismes des droits de l’homme. Toutefois, avant de poursuivre cette idée de manière plus approfondie, ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... provisoires et conservatoires sont toutes ordonnées avant décision sur le fond du litige. Rappelons à présent ... au débiteur de maintenir un niveau de vie décent. Avant d’affirmer que la saisie conservatoire portant sur ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... professionnelle les périodes où le salarié a travaillé avant ses 25 ans. La question qui se pose est alors celle de ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... bénéficié de la même approche. En droit communautaire, avant même l’institution du recours en manquement en ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar...   ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... Par exemple, l'Allemagne a reconnu près de dix ans avant la France, en 1988, l'asile à un réfugié iranien en ... de pédagogie, tellement bridé et timoré que le pas en avant communément célébré semble pour le moins modeste." ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... Toutefois, cette décision va tout de suite mettre en avant la portée limitée de cette exception, rappelant ainsi ... responsabilité du vendeur. Malgré tout, si elle met en avant la portée limitée de cette exception, elle admet tout ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... d’application de l’obligation de non-concurrence (I), avant de déterminer l’étendue de celle-ci (II).    I. ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ...

La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

... ce service gratuit en ligne. Aussi, et pour défendre au mieux leurs intérêts économiques sur le marché en ... défense des droits fondamentaux sur Internet » publié avant le vote défavorable de la Chambre des députés sur la ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... d’abord ce qui constitue une telle modification (I) avant d’étudier le régime de la modification avec ses ... pratique, le contentieux de la modification du contrat est avant tout un contentieux de la rupture. C’est en effet la ...