Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... Carnival Cruise Lines par l'intermédiaire d'une agence, avant de recevoir les tickets contenant les termes du ... peuvent faire exception à la règle. Cette décision est avant tout un choix idéologique auquel les juges des États ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ... une relative similitude avec l’affaire, ou – au mieux – qu’il fonde son jugement sur l’analyse de sa ... et de droit français Il apparaît nécessaire, pour mieux en saisir sa fonction dans l’affaire allemande, de ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... Il est également ardu d'obtenir des preuves issues des archives militaires ou gouvernementales. L'utilisation de ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... des autorités et de leur permettre d’utiliser au mieux leurs ressources dans le cadre de la procédure de ... et de leur donner l’opportunité d’être entendues avant de leur refuser l’accès au territoire. Le décret ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... désirent restent libres de ratifier la Convention n°170 avant même que l'Union ne les en ai autorisés. ... l'Italie et l'Allemagne en ratifiant la Convention n°189 avant même que l'Union ne donne son approbation. Toutefois, ... de cette hiérarchisation implicite, qui s'opère avant tout du strict point du vue du droit européen. ...
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L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... à la fois nécessaire et juridiquement réalisable Avant d’aborder les problèmes qu’apporte ce projet ... le moyen de garantir le contrôle préalable de l’UE, avant toute intervention de la CEDH. Les présidents ... Mot-clés:
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... être fournie dans l’affaire présentée. La mise en avant d’un droit à un procès équitable est la réelle ... actuel. Les pays de Common Law sont souvent mis en avant pour leur pragmatisme et leur efficacité. Les délais ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle