L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... désirent restent libres de ratifier la Convention n°170 avant même que l'Union ne les en ai autorisés. ... l'Italie et l'Allemagne en ratifiant la Convention n°189 avant même que l'Union ne donne son approbation. Toutefois, ... de cette hiérarchisation implicite, qui s'opère avant tout du strict point du vue du droit européen. ...
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L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... à la fois nécessaire et juridiquement réalisable Avant d’aborder les problèmes qu’apporte ce projet ... le moyen de garantir le contrôle préalable de l’UE, avant toute intervention de la CEDH. Les présidents ... Mot-clés:
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... être fournie dans l’affaire présentée. La mise en avant d’un droit à un procès équitable est la réelle ... actuel. Les pays de Common Law sont souvent mis en avant pour leur pragmatisme et leur efficacité. Les délais ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle