Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
Jeremy Druart Les catastrophes industrielles, les destructions ... en proie à de violents conflits ethniques causant la mort de plus d’un millier de personnes. Ces violences ont ... dispose que la société acquiert la personnalité morale après son immatriculation. Cette séparation apparait comme ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
Jeremy Druart Les catastrophes industrielles, les destructions ... en proie à de violents conflits ethniques causant la mort de plus d’un millier de personnes. Ces violences ont ... dispose que la société acquiert la personnalité morale après son immatriculation. Cette séparation apparait comme ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... foule, connaît une croissance exponentielle depuis cinq ans. Dès 2012, le Titre III du « JOBS Act » est venu ... publié des propositions de modifications réglementaires. Après analyse, il apparaît que les réformes américaine et française affaiblissent la ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... il existe différents niveaux de négociation selon les pays. En France, la négociation collective s’effectue ... un outil de gestion de l’entreprise. Dans quelle mesure les systèmes juridiques français et allemand ... de travail. Les conventions collectives stricto sensu sont signées entre une organisation syndicale et un ... Mot-clés: négociation collective
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, ... En effet les deux questions soulevées par cet arrêt sont celles de l’exécution partielle d’une sentence et ... par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d’après la loi duquel, la sentence a été rendue. » Il ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, ... En effet les deux questions soulevées par cet arrêt sont celles de l’exécution partielle d’une sentence et ... par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d’après la loi duquel, la sentence a été rendue. » Il ...
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... les juges français, tout cela sous l'angle nouveau de l'après Brexit. L' anti-suit injunction est un recours que ... d'exercer le recours à l' anti-suit injunction même 4 ans après le début de la procédure étrangère. Cependant, ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des successions présente de nombreuses divergences entre les Etats ce qui rend complexe la mise en place d’une ... P. 1498). Ce phénomène est en pleine croissance après les élargissements successifs et à venir. A titre ... 1989 « sur la loi applicable aux successions à cause de mort » se voulait être une synthèse de l’ensemble des ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par ... en France où il a été condamné en 2006, à dix ans d’emprisonnement pour « association de malfaiteurs en ... Dubois n’avait pas cherché à approfondir la question, après avoir reçu la réponse du JI qui avait conclut que ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... réglé l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. ... à une audition de témoins à l’étranger. En effet, les lois relatives à la commission rogatoire varient ... un domaine dans lequel beaucoup de difficultés sont apparues. Une grande incohérence est notamment abordée ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne