Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... des niveaux d’échanges d’informations sur les réseaux, allant jusqu’à modifier la façon de se ... des individus. Cette augmentation a aussi conduit les « utilisateurs », consommateurs de contenus, à se ... comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et nécessitent d’être adaptés, voir ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le professeur Christophe Caron étudiait, dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et droit de ... majorité des créations immatérielles, ces questions sont réglées sans recours au code civil. » (REVET Th., ... ce serait davantage celui des servitudes légales. * * * Après avoir analysé le pouvoir de droit tel qu’il existe ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... jusqu’à la 14ème semaine de grossesse, trente-cinq ans après l’adoption de la Loi Veil en France, le 17 janvier ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... pour une durée ne pouvant pas dépasser les deux ans. La durée de cette mesure est donc différente de ... et sociaux pour les entreprises constituées de jusqu’à cinquante salariés. Enfin, la loi argentine prévoit un ... un rapport du Ministère du Travail argentin fait un an après son entrée en vigueur, il ressort que celle-ci a eu ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... européen, ce qui se produit lorsque celui-ci méconnait les principes de primauté ou d’effet direct du droit de ... l’effet direct ou encore la citoyenneté européenne, ne sont pas reproduits dans le système de l’EEE. En ... du raisonnement de l’Autorité seront développées ci-après. La Cour a conclu à une mauvaise transposition du ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... en se limitant à constater son incompétence au motif que les demandeurs auraient dû demander un visa long séjour ... [29] . En effet, une conclusion contraire ded’après la Cour, reconnaitre la possibilité pour un ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... est l’Autorité de supervision en charge de réguler les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle ... Commission », accompagnés par deux policiers, sont entrés dans les locaux d’une entreprise pour y ... 3 et 4 du CBSEA 2013. Il consiste à nommer un agent qui, après la délivrance d’un mandat par le juge de la ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... et de la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE »), en raison de l’existence d’une ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ... légale et ininterrompue sur leur territoire pendant cinq ans. Ainsi en application de cette directive et de la ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... « irrituale » est très importante car elle concerne les effets de la décision finale. Une grande incertitude ... des lacunes dans la rédaction de l’article demeurent et sont telles que la nature contractuelle du dispositif est ... se situe au niveau des effets de la décision rendue après un arbitrage. En effet, dans l’arbitrage libre, ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... se pose la question de la validité de ce mariage dans les Etats qui ne le reconnaissent pas. Ces Etats doivent ... réprimées aussi bien socialement que pénalement, les relations homosexuelles sont désormais prises en compte dans la sphère sociale, ... Mot-clés: mariage / homosexualité