« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... précise qu’il appartient aux titulaires du brevet de faire constater l’infraction par une juridiction nationale, ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dernier avec la CEDH. Avec cet arrêt la Cour EDH semble faire, une nouvelle fois, pression sur l’UE afin que ...
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ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... Etats signataires prendront les mesures nécessaires pour faire disparaître toute disposition sexiste dans le droit du ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le forum non conveniens est décrit comme une exemple classique de l’approche pragmatique des tribunaux ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de ...
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... territoriale de ceux-ci, qui se verraient obligés de faire respecter la Convention hors de leur territoire. Les ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... française aura simplement à donner son accord pour faire partie du groupe s’il s’agit d’une autre personne ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... rapport à celle de l'infraction pénale, le salarié peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire même au cours de ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon