Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... d’ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un ... la « Priority watch list » américaine lui valant de faire l’objet d’importantes sanctions pécuniaires, ... du streaming et ont ainsi poussé les ayants-droit à faire pression sur le gouvernement pour obtenir une nouvelle ...L’interprétation des contrats en droit français et en droit américain
... la liberté contractuelle. Il s’agissait de faire de la volonté la seule source d’obligation. C’est ... dans une logique transactionnelle. Il est impératif de faire du contrat un outil vivant pouvant être modulé afin ... à la mondialisation et aux échanges commerciaux. Pour ce faire, plusieurs éléments sont pris en compte tels que les ... Mot-clés: Droit des contrats / interprétation des contrats / intention des parties / volonté réelle / volonté apparente / théorie objective du contrat / théorie subjective du contrat / reasonable person standard / parol evidence rule / plain meaning rule / reasonable expectations doctrine / Etats-Unis / France
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... qu’un Etat de droit a le devoir de protéger et de faire respecter. Ainsi, parmi les « droits fondamentaux ... ainsi la vision de la doctrine qui est d’essayer de faire une distinction au sein des droits fondamentaux que la ... garantis par la Constitution, il est obligatoire de faire une référence, même brève, à la dimension ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... durant laquelle est votée à main levée la décision de faire grève le 28 juin avec respect des services minimums. ... quarante-huit heures à l'avance qu'ils ont l'intention de faire grève pour permettre aux collectivités locales de ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... de droits et libertés. On peut également faire mention de l’article 8 de la Constitution qui porte, ... Enfin, le juge constitutionnel a également pu faire également référence à un droit non expressément ... de présenter un recours contre un acte (en vue de le faire annuler) ou une omission arbitraire ou illégale, qui ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... Ainsi, dans cette étude, il s’agira moins de faire un commentaire de l’arrêt, que de comparer le ... souligne d’ailleurs, que l’État ne peut « faire abstraction des convictions et valeurs transmises par ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du 18/09 au 31/10) au Centre Culturel Irlandais
... ainsi que d’une Bibliothèque patrimoniale et d’archives historiques. La Fondation Irlandaise est responsable ... de ces deux artistes et le message qu’ils tentent de faire passer. Cependant, à peine immergé dans leur univers, ... qu’O’Kane et Danell étaient sans doute contraints de faire un choix draconien sur la sélection des oeuvres ... Mot-clés: Irlande / exposition / Diversité / patrimoine / Empreinte anthropologique / Paysage / environnement
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... à proprement dit, mais aussi et surtout comme un moyen de faire cesser un acte illicite. Ainsi, l'imposition de ... résolution 678 (1990), autorise les Etats disposés à le faire d’ « user de tous moyens nécessaires » pour ... des armes ou le terrorisme) et trouver le moyen de faire jouer le Chapitre VII pour qualifier ces nouvelles ... Mot-clés:
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme «un privilège de juridiction qui a pour effet de faire échapper un État ou l’un de ses organes à la ... que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou ... de Russie à l'étranger. Il y a une volonté de faire passer cette loi pour un instrument de politique ...