Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... qu’un Etat de droit a le devoir de protéger et de faire respecter. Ainsi, parmi les « droits fondamentaux ... ainsi la vision de la doctrine qui est d’essayer de faire une distinction au sein des droits fondamentaux que la ... garantis par la Constitution, il est obligatoire de faire une référence, même brève, à la dimension ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... durant laquelle est votée à main levée la décision de faire grève le 28 juin avec respect des services minimums. ... quarante-huit heures à l'avance qu'ils ont l'intention de faire grève pour permettre aux collectivités locales de ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... de droits et libertés. On peut également faire mention de l’article 8 de la Constitution qui porte, ... Enfin, le juge constitutionnel a également pu faire également référence à un droit non expressément ... de présenter un recours contre un acte (en vue de le faire annuler) ou une omission arbitraire ou illégale, qui ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... Ainsi, dans cette étude, il s’agira moins de faire un commentaire de l’arrêt, que de comparer le ... souligne d’ailleurs, que l’État ne peut « faire abstraction des convictions et valeurs transmises par ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du 18/09 au 31/10) au Centre Culturel Irlandais
... ainsi que d’une Bibliothèque patrimoniale et d’archives historiques. La Fondation Irlandaise est responsable ... de ces deux artistes et le message qu’ils tentent de faire passer. Cependant, à peine immergé dans leur univers, ... qu’O’Kane et Danell étaient sans doute contraints de faire un choix draconien sur la sélection des oeuvres ... Mot-clés: Irlande / exposition / Diversité / patrimoine / Empreinte anthropologique / Paysage / environnement
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... à proprement dit, mais aussi et surtout comme un moyen de faire cesser un acte illicite. Ainsi, l'imposition de ... résolution 678 (1990), autorise les Etats disposés à le faire d’ « user de tous moyens nécessaires » pour ... des armes ou le terrorisme) et trouver le moyen de faire jouer le Chapitre VII pour qualifier ces nouvelles ... Mot-clés:
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme «un privilège de juridiction qui a pour effet de faire échapper un État ou l’un de ses organes à la ... que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou ... de Russie à l'étranger. Il y a une volonté de faire passer cette loi pour un instrument de politique ...
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... la loi du 16 novembre 2001, transposant la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve ... européens. Les indices exigés du demandeur souhaitant se faire reconnaître comme victime d'une discrimination peuvent ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des titulaires du droit aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les organisations ... interprétation que le juge de l’Etat requis voudra faire de la notion d’aliments. Ceci est source ... l’article 7 ou 8 de ladite convention et si elle ne peut faire l’objet d’un recours ordinaire dans l’Etat ...
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