Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... ou bien faut il plutôt les hiérarchiser et donc faire primer l’un d’eux ? A l’échelle européenne, la ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 - Guedj Alexis, La protection des sources ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... de l’internaute au moyen de son adresse IP, à faire valoir auprès des « intermédiaires dont les ... à dédommager les ayants-droits. En revanche, on peut lui faire grief d’avoir donné à des tiers la possibilité de ... conforter le " choix " que le juge semble avoir à faire à la lecture de l’article R. 355-5 du Code de la ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

Soumis le 04/02/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... est nulle car irrégulière. J´emprunterai pour ce faire la méthode fonctionnelle de comparaison, qui permet ... qui ne disposaient pas de la majorité nécessaire pour ce faire, sont nulles. Le juge soulignait que l´anéantissement ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... est supérieur à 15 millions d'euros hors taxes de faire leurs déclarations d'impôts et de TVA par voie ... et s’appuyer sur une autre preuve incontestable, puis se faire son propre avis sur quelle preuve est la plus valable. ... du 18 août 1999, p. 4 et du 19 août 1999 p. 7.). On doit faire attention à une autre chose : Comme la France est ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

... qui refuse d’accorder une autorisation spéciale de faire appel (certificate of appealibility) affirmant que la ... au droit du Texas quand bien même il aurait pour but de faire respecter le droit international. Cette décision de la ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

Soumis le 03/07/2014 par Edouard Bourguet dans MBDE / Corporate governance
... les tribunaux du Delaware ont reconnu la nécessité de faire usage d’un standard plus élevé. Ainsi, il incombe ... et de voix qui est caractérisé par le fait de « faire de mauvaise foi, des pouvoirs ou des voix dont ils ... l’AMF préconise que les administrateurs puissent faire part de leur opinion dissidente s’il y a lieu, sans ...

L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... (I). Cependant ce droit semble se développer et faire l’objet d’une reconnaissance en droit américain ... niveau fédéral, l’administration Obama avait tenté de faire un pas vers plus de réglementation de l’usage des ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... elle met en avant le fait que l’expert auquel peut faire recours le juge a la qualité de témoin dans les pays ... bien évidemment la convention de La Haye. Cela peut faire craindre la disparition du possible recours à la voie ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

Soumis le 27/06/2019 par Elise Chalumeau dans MBDE / Droit international privé
... s’agisse d’appliquer une loi étrangère, ou de lui faire produire certains effets. Le cas français des unions ... Dans son effet atténué, l’ordre public permet donc de faire place à des situations ayant déjà produit des effets ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

Soumis le 18/06/2015 par Melanie Huillier dans MBDE / Droit public
... que ce soit la France ou la Russie limite de manière classique certains droits (A), même si l’on peut constater ... 11, alinéa 2 : « L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, ... pacifique est reconnu. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions imposées ...