Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
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... de l’internaute au moyen de son adresse IP, à faire valoir auprès des « intermédiaires dont les ... à dédommager les ayants-droits. En revanche, on peut lui faire grief d’avoir donné à des tiers la possibilité de ... conforter le " choix " que le juge semble avoir à faire à la lecture de l’article R. 355-5 du Code de la ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
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Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui refuse d’accorder une autorisation spéciale de faire appel (certificate of appealibility) affirmant que la ... au droit du Texas quand bien même il aurait pour but de faire respecter le droit international. Cette décision de la ...
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... les tribunaux du Delaware ont reconnu la nécessité de faire usage d’un standard plus élevé. Ainsi, il incombe ... et de voix qui est caractérisé par le fait de « faire de mauvaise foi, des pouvoirs ou des voix dont ils ... l’AMF préconise que les administrateurs puissent faire part de leur opinion dissidente s’il y a lieu, sans ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... (I). Cependant ce droit semble se développer et faire l’objet d’une reconnaissance en droit américain ... niveau fédéral, l’administration Obama avait tenté de faire un pas vers plus de réglementation de l’usage des ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... elle met en avant le fait que l’expert auquel peut faire recours le juge a la qualité de témoin dans les pays ... bien évidemment la convention de La Haye. Cela peut faire craindre la disparition du possible recours à la voie ...