Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... encore une fois moins restreint. Toutes les lois peuvent faire l’objet d’une question de constitutionnalité, ... précise, cependant, la simple appréciation que doit en faire le juge, sans que celui-ci se lance dans un jugement de ... tant pour les acteurs juridiques – les juges doivent faire preuve de prudence s’ils sont amenés à appliquer la ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... 49 du TCE. En affirmant qu´« il n´est pas possible de faire abstraction ... des considérations d'ordre moral, ... des institutions communautaires, l´Allemagne va devoir en faire autant si elle n´arrive pas défendre son Traité ...

LE GOUT DE LA NECTARINE : L’amour au temps de la PMA

... de sa fille, alors que celle-ci s’efforce de faire un pas vers elle. Bron ne trouvera refuge qu’auprès ... la seule qui réussit à les rassembler et à leurs faire tout oublier. Elles font le bilan : est-ce qu’on ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

... 11-16 et 16). Cependant aucun État n’a jugé bon de faire usage de cette possibilité. Une clause optionnelle ... d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d’égalité. Cette ... (Government’s Community Cohesion Unit) a pour tâche de faire progresser le programme du Gouvernement qui vise à ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... et du Citoyen : la liberté consiste à ne pouvoir faire que « ce qui ne nuit pas à autrui » et la loi fixe ... le droit à la vie privée. Le constat que l’on peut faire à partir de cette “régression” est que la peur de ... qui permet à chacun de s'informer, de s'exprimer et de faire valoir ses idées. Or dans de nombreux pays, la ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... ou bien faut il plutôt les hiérarchiser et donc faire primer l’un d’eux ? A l’échelle européenne, la ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 - Guedj Alexis, La protection des sources ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... de l’internaute au moyen de son adresse IP, à faire valoir auprès des « intermédiaires dont les ... à dédommager les ayants-droits. En revanche, on peut lui faire grief d’avoir donné à des tiers la possibilité de ... conforter le " choix " que le juge semble avoir à faire à la lecture de l’article R. 355-5 du Code de la ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... est nulle car irrégulière. J´emprunterai pour ce faire la méthode fonctionnelle de comparaison, qui permet ... qui ne disposaient pas de la majorité nécessaire pour ce faire, sont nulles. Le juge soulignait que l´anéantissement ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... est supérieur à 15 millions d'euros hors taxes de faire leurs déclarations d'impôts et de TVA par voie ... et s’appuyer sur une autre preuve incontestable, puis se faire son propre avis sur quelle preuve est la plus valable. ... du 18 août 1999, p. 4 et du 19 août 1999 p. 7.). On doit faire attention à une autre chose : Comme la France est ...

Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano

... et ne s'applique pas au manque de mesures tangibles pour faire respecter ce droit dans l'entreprise. En outre, il ... Pour éviter cette dérive, une solution serait de faire participer activement les salariés au processus de ... au point qu’un salarié pourrait bien refuser de faire usage de son droit ou se voir imposer des conditions ...