La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... avoir ajouté le nom Remolcadores devant Ultragas pour faire écran montre la volonté évidente de paravent ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... en limitant la possibilité pour les parties de faire appel à une décision de retour ou de non-retour une ... 4, Schedule 1). Les parties devront dorénavant en faire la demande préalable au juge (Règle 26.4 du Civil ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... Des menaces pour l'intérêt général peuvent également faire l’objet d’une alerte, à condition que leur ... indique qu'il est nécessaire pour le lanceur d'alerte de faire preuve de bonne foi. En pratique, de telles ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... protéger. Dans cette optique, il est intéressant de faire une étude comparative des droits français et ... naissance à l’enfant, la tierce personne peut alors faire prévaloir un certain droit sur l’enfant né de cette ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... d’un brevet : une application industrielle, la nouveauté et une activité inventive. Cependant la ... clairement identifiés et représenteraient un savoir-faire local. ( David R. Downes, How Intellectual Property ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... puisqu’il n’y avait pas d’intérêt légitime à le faire[25], et que la personne concernée n’avait pas donné ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... trop déséquilibrée. Le Plenum précise, et c’est une nouveauté, que ces règles s’appliquent au pacte ... de la remise de celle-ci à l’autre partie. C’est une nouveauté, car la loi est silencieuse à ce sujet, de sorte ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... même que seule des circonstances exceptionnelles peuvent faire exception à la règle. Cette décision est avant tout ... sont suffisamment différentes, c'est ce que l'on appelle faire une distinction ( to distinguish ). Une Cour d'appel ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... a volontairement contribué de manière significative à faire en sorte que l’organisation puisse poursuivre son ... de réfugié avait commis des crimes de guerre. Pour ce faire, la CNDA a examiné la volonté de la personne de ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés