La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... Des menaces pour l'intérêt général peuvent également faire l’objet d’une alerte, à condition que leur ... indique qu'il est nécessaire pour le lanceur d'alerte de faire preuve de bonne foi. En pratique, de telles ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... le site Coco.fr, utilisé par Dominique Pélicot afin de faire violer sa femme par des inconnus, est rapidement devenu ... leurs impacts, les victimes n’arrivent cependant pas à faire entendre leurs voix. En effet, aux Etats-Unis, le ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... protéger. Dans cette optique, il est intéressant de faire une étude comparative des droits français et ... naissance à l’enfant, la tierce personne peut alors faire prévaloir un certain droit sur l’enfant né de cette ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... d’un brevet : une application industrielle, la nouveauté et une activité inventive. Cependant la ... clairement identifiés et représenteraient un savoir-faire local. ( David R. Downes, How Intellectual Property ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... puisqu’il n’y avait pas d’intérêt légitime à le faire[25], et que la personne concernée n’avait pas donné ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... trop déséquilibrée. Le Plenum précise, et c’est une nouveauté, que ces règles s’appliquent au pacte ... de la remise de celle-ci à l’autre partie. C’est une nouveauté, car la loi est silencieuse à ce sujet, de sorte ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... même que seule des circonstances exceptionnelles peuvent faire exception à la règle. Cette décision est avant tout ... sont suffisamment différentes, c'est ce que l'on appelle faire une distinction ( to distinguish ). Une Cour d'appel ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... a volontairement contribué de manière significative à faire en sorte que l’organisation puisse poursuivre son ... de réfugié avait commis des crimes de guerre. Pour ce faire, la CNDA a examiné la volonté de la personne de ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... d’aider les agriculteurs individuels qui peuvent ainsi faire partie d’un groupe afin de partager des informations ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...La lutte anti discrimination en Espagne
... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... indirecte fondée sur le sexe pour les femmes, car 80% des travailleurs à mi-temps sont des femmes. Dans la ... 1989 Statut des Travailleurs espagnol, 1995 Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne