La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la différence de sexe des époux, mais qui semble y faire allusion par le choix de son vocabulaire ("mari et ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Dark, une œuvre SF incomparable
... choisis exprès selon chaque époque. Entre les années 80 et les années 50, on passe d’habits et ... La série revisite également des classiques des années 80, avec, par exemple, un remixe d’une chanson de Nena, un ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... de données a été ajouté, ce qui a permis de faire entrer certaines preuves électroniques dans le champ ... raisonnables afin de conserver les informations pouvant faire l’objet d’une demande de production , les ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... l’immigration et, d’autre part, les directives devant faire l’objet de transposition dans l’ordre national pour ... démontrent qu’un long travail législatif reste à faire afin de garantir la protection effective des libertés ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... sur son site qu’en simple qualité d’hébergeur. Faire dépendre la responsabilité d’eBay sur sa qualité ... son activité de courtage n’était pas suffisante pour faire passer celle-ci au rang d’une activité principale. ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... qui autorise le juge d’instruction à « procéder ou faire procéder à tous actes d’information utiles à la ... moins que les cours françaises et américaines estiment faire ainsi primer l’intérêt général : s’il n’est ... ministère public doit pouvoir, selon les circonstances, faire appel à des preuves malgré leur illégalité. Sur un ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « Les fils d’Henri Ramel ») que le juge pénal doit faire prévaloir le droit communautaire sur le droit national ...
Mot-clés:
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... norme juridique italienne dans laquelle les juges peuvent faire rentrer les situations de harcèlement ? Cet arrêt de ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... légal menacé ». En Angleterre, le détenu devra faire état de son cas devant une commission (Parole Board) ... où un Etat considère qu’un de ces détenus puissent faire l’objet d’une telle mesure, il devra en référer ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... vertu de l’article 1121 de l’US Code de 180 jours pour faire approuver son plan. A l’issu de cette période, ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand