L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... qui autorise le juge d’instruction à « procéder ou faire procéder à tous actes d’information utiles à la ... moins que les cours françaises et américaines estiment faire ainsi primer l’intérêt général : s’il n’est ... ministère public doit pouvoir, selon les circonstances, faire appel à des preuves malgré leur illégalité. Sur un ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... « Les fils d’Henri Ramel ») que le juge pénal doit faire prévaloir le droit communautaire sur le droit national ...
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Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

Soumis le 10/04/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... norme juridique italienne dans laquelle les juges peuvent faire rentrer les situations de harcèlement ? Cet arrêt de ...
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« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... légal menacé ». En Angleterre, le détenu devra faire état de son cas devant une commission (Parole Board) ... où un Etat considère qu’un de ces détenus puissent faire l’objet d’une telle mesure, il devra en référer ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

Soumis le 30/08/2016 par Chloe Perruchot dans MBDE / Droit des Affaires
... vertu de l’article 1121 de l’US Code de 180 jours pour faire approuver son plan. A l’issu de cette période, ...

Les droits de l’homme du XXIe siècle

Soumis le 18/03/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... réclament davantage de sécurité et cherchent à faire obstacle aux migrations. En d'autres termes, il s'agit ... à son tour polémique. La manière traditionnelle de le faire consiste à créer des emplois. S’il était possible de le faire ainsi, l’option serait avantageuse : outre sa valeur ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... Cette appréciation de la notion d'accord, bien qu'assez classique, permet à la CJUE de tenir au mieux son rôle . En ... se soit posée : un renvoi préjudiciel ne peut se faire que via une cour nationale qui demande ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

Soumis le 07/03/2015 par Paul Mougeolle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36).   La décision récente du 22 octobre 2014 de la ... démontre la volonté ferme du juge constitutionnel de faire imposer sa propre interprétation de l´autonomie des ...