L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... qui autorise le juge d’instruction à « procéder ou faire procéder à tous actes d’information utiles à la ... moins que les cours françaises et américaines estiment faire ainsi primer l’intérêt général : s’il n’est ... ministère public doit pouvoir, selon les circonstances, faire appel à des preuves malgré leur illégalité. Sur un ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « Les fils d’Henri Ramel ») que le juge pénal doit faire prévaloir le droit communautaire sur le droit national ...
Mot-clés:
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... norme juridique italienne dans laquelle les juges peuvent faire rentrer les situations de harcèlement ? Cet arrêt de ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... légal menacé ». En Angleterre, le détenu devra faire état de son cas devant une commission (Parole Board) ... où un Etat considère qu’un de ces détenus puissent faire l’objet d’une telle mesure, il devra en référer ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... vertu de l’article 1121 de l’US Code de 180 jours pour faire approuver son plan. A l’issu de cette période, ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Les droits de l’homme du XXIe siècle
... réclament davantage de sécurité et cherchent à faire obstacle aux migrations. En d'autres termes, il s'agit ... à son tour polémique. La manière traditionnelle de le faire consiste à créer des emplois. S’il était possible de le faire ainsi, l’option serait avantageuse : outre sa valeur ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que ces deux Cours peuvent enjoindre aux Etats pour faire droit à la réparation des victimes de violations de ...
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette appréciation de la notion d'accord, bien qu'assez classique, permet à la CJUE de tenir au mieux son rôle . En ... se soit posée : un renvoi préjudiciel ne peut se faire que via une cour nationale qui demande ...