A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... Mais il peut également les mettre en péril parfois. L’une des questions centrales aujourd’hui en droit d’auteur ... effet, le droit d’auteur est en quête aujourd’hui d’une protection effective de ses auteurs dans l’ère du ... manière qu’il nous parait juste de mettre en œuvre une protection efficace du travail de nos talentueux auteurs, ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... litiges entre les parties de l’accord seraient soumis à une juridiction arbitrale, mais également que les décisions ... seraient exécutées en application du droit national. Une société allemande, la Walter Bau AG, ayant ... relatif à la construction et l’exploitation d’une autoroute, engage en 2005 une procédure arbitrale à ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords se borne à imposer une obligation d’information et de raisonnabilité. Le but ... un jugement de rééchelonnement de ses dettes. Une telle clause aurait facilement pu sembler abusive, mais ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... tour de nouveaux intérêts, un tel mécanisme engendre une croissance exponentielle de l’endettement du débiteur ... les deux pays. En effet, si en France l’on assiste à une collaboration entre le législateur et la jurisprudence ... juridique de l’anatocisme en France et en Italie, une évolution qui bien qu’ayant une amorce analogue, ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... gestation pour autrui, appelée plus communément GPA, est une méthode de procréation qui consiste pour une « gestatrice » (la mère porteuse) à porter un ... (le Royaume-Uni, le Canada ou l’Israël). Enfin, une troisième catégorie de pays autorise la GPA et lui ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’environnement. Le principe de précaution répond à une logique de prudence commandée par l’instinct de survie ... du gouvernement allemand. Sous l'impulsion d'une Allemagne largement en avance sur ses partenaires en ... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ...
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... Ali Ataya, “si l'acte ayant permis la découverte d'une nouvelle infraction (…) est irrégulier, [il existe] une irrégularité originaire. [Il y a alors lieu] de ... de la fameuse théorie de l'«arbre empoisonné» [1] ”: une personne ne pourra être jugée coupable sur la base de ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un redressement judiciaire : la procédure ... juridique français. En effet, l’ordonnance met en place une procédure de sauvegarde accélérée (SA) qui ... auteurs, tel que François Terré, parlent ainsi d’une « américanisation » du droit français des ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
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Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les ... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » (AGG) est une loi allemande sur l’égalité de traitement en date du ... lacunaire et protégé dans des domaines très limités. Une amélioration était attendue au niveau des relations ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne