« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... Règlement Général sur la Protection des Données assure une protection similaire qui, bien que de portée plus ... la protection des mineurs en réalité bien insuffisante. Une part grandissante de nos vies, et notamment celle des ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... et supranationales et préconise la création d’une réglementation prenant en compte le principe ... de Lisbonne pourrait inciter le législateur à adopter une règle qui respecterait le principe de non discrimination ... actuellement dans le droit du nom sont l'héritage d'une époque où la société reposait sur des rapports ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... (selon Science du vivant et biotechnologie-Une stratégie pour l’Europe, de la Commission du 2 mars ... politique de santé. Or ces questions ne peuvent recevoir une réponse nationale, les implications étant d’ordre ... en l’espace communautaire il y a eu l’élaboration d’une diréctive relative à la protection juridique des ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption et autres, de conclure une convention qui aura pour effet d’éteindre l’action ... et le US Attorney’s Manual § 9-22.010. Par cet accord, une personne physique ou morale reconnaît les faits commis ... Mot-clés:
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... un contexte où le nombre d’utilisateurs croît face à une infrastructure ferroviaire limitée, les pays européens ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... Donald Trump devenait le 45ème Président des Etats-Unis. Une semaine plus tard, il signait un décret intitulé ... temporaire de dispositions précises. Désormais, une nouvelle stratégie judiciaire se développe par laquelle ... a obtenu le 3 février dernier la délivrance d’une ordonnance restrictive temporaire qui suspend ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... des deux Cours internationales. En avril 1993, par une Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, ... de l' ONU (FORPRONU) constitué de soldats néerlandais. Une fondation néerlandaise Stichting Mothers of Srebrenica ... et dix ressortissants de Bosnie-Herzégovine ont engagé une action civile contre l’État néerlandais et l'ONU en ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... pourcentage de la population, mais plutôt de préserver une certaine image, au risque d’avoir moins de clients. Il ... un fabricant, la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ... les produits sur Internet par « l’intermédiaire d’une vitrine électronique » non agréée qui ne garantissait ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... qui, dans dix minutes, remportera cette enchère pour une cinquantaine d’euros reçoive chez lui une authentique… contrefaçon ? 75,5%, selon une étude réalisée par Tiffany en 2005 dans le cadre du ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré ... dans leurs hiérarchies des normes respectives. Avec une coopération très avancée et l’appartenance à un ... mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches une certaine convergence. Par contre, la stratégie nationale ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume