La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... la question se pose devant un tribunal arbitral, ce qui explique peut-être pourquoi le FSIA ne contient pas de ... ne nous semble pas nécessaire au vu du texte du FSIA, qui prévoit notamment la renonciation implicite en son ... le fruit d'un amendement datant de 1988, et constitue ce qui est appelé l'"exception d'arbitrage". Cet amendement ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... d’indemniser les victimes d’un médicament défectueux qui ne parviennent pas identifier le producteur. En France, ... Cour Suprême de Californie a jugé que chaque laboratoire qui produisait le DES au moment de la grossesse serait ... systémiques, aussi bien légales que socio-économiques, qui expliquent une évolution singulière de la jurisprudence ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... de cette décision devant la Cour fédérale allemande, qui a rendu sa décision le 30 janvier 2013[3], laquelle est ... dans l’arbitrage international », publié le 14 mai 2010 sur le site blogavocat.fr François Mélin, ... la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JORF n°0287 du 10 décembre 2016, texte 2 ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... brevet sur le procédé de cristallisation de celle-ci (qui constitue un procédé de sa fabrication). Le brevet de ... Cette manœuvre engendre d’une part une hausse des prix qui se révèle être néfaste pour l’intérêt public et ... C.com. Celui-ci affirme que sont prohibées les pratiques qui « ont pour objet ou peuvent avoir pour effet », ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des crimes commis par ... cœur de la décision de la Chambre d’Appel de la Cour qui a estimé que sa juridiction s’étend aux crimes ... La Cour a de plus mis en évidence la claire distinction qui existe entre les crimes énumérés (dont le viol et ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 3 du Traité CE définit les directives comme des actes qui « lient tout État membre destinataire quant au ... ». Il s’agit d’une véritable obligation de résultat qui laisse cependant aux états une certaine marge de ... essentiel du droit de l’Union Européenne. La directive, qui vise à uniformiser les législations des Etats membres ...
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... l'article 7 du décret ayant force de loi n° 26 de 2007 qui a abrogé l’alinéa 7, ce dernier mettant en œuvre la ... Or, aussi bien au niveau international, depuis les années 80 à l’occasion de G7 et G20 et avec l’Agenda 2030 pour ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... négative des hearsays. Ce sont des déclarations qui ne sont pas celles faites par le témoin lors du procès ... de sa thèse et les présenter au jury de la manière qui serve le mieux sesintérêts tactiques. (Of Hearsay and ... strictes. Cet emploi de la preuve contraste avec celui qui en est fait dans le système continental. Dans ce ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... de plus en plus souvent multilatérales, entre des pays qui n’ont pas les mêmes règles quant à la définition ... ce sont les dispositions prévues par la Convention qui s'appliquent directement, et elles l'emportent sur les ... est d'accorder aux œuvres cinématographiques qui peuvent s'en réclamer la nationalité de chacun des ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... en évinçant les associés ou actionnaires majoritaires qui s’opposeraient à une modification du capital visant à ... Il s’agit de l’article L-613-19-2 qui prévoit la limitation des pouvoirs des actionnaires ... actionnaires refusent le plan proposé par les créanciers qui prévoirait une modification du capital, le tribunal aura ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand