A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

... ne remet pas en cause la distinction fondamentale qui existe entre modèle français de réparation du ... Défini en droit français et allemand comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de ... du contrat car c’est ce changement de situation qui rend l’agent vulnérable. Le droit français se ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... en tant que marque si elle « agit comme un signe qui distingue les produits d’une entreprise et identifie ... industriel » et « article de mode », distinction qui permet au juge de justifier sa décision mais dont le ... ( Second board of appeal , OHMI, 16 juin 2011, no R2272/2010-2 (FR)), a récemment accepté l’enregistrement de la ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... de discuter du processus arbitral, n’est pas un sujet qui a suscité beaucoup d’écrits. En effet, la question de ... datent respectivement  de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S.  Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ... Corp 151 F. Supp. 853 W.D.S.C [1957] Bradley v. Fisher, 80 U.S.  Supreme Court 13 Wall. 335 (1871 ) Burshell v. ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... déclarée non responsable par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours ». L’application ... principe de primauté de la règle communautaire, pour ce qui est du droit de la concurrence. Plus récemment, c’est ... par l’autorité de régulation du secteur postal en 2010 pour un régime de rabais discriminatoire, décision qui ...

Il était une fois dans l'Est parisien...

... ?" "On est à Paris, c'est pas les choix de sorties qui manquent…"  "Oui mais on connaît déjà tout par ... située en bord de Marne est le seul établissement qui n’a pas fermé ses portes depuis 1918. Au programme, ... en Inde est à voir. C’est l’histoire de Cornélia qui doit remplacer le metteur en scène de sa troupe suite ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... droit étranger ne doit pas conduire à un résultat qui est en contradiction avec les principes importants du ... sont soumis au droit du divorce pakistanais. Le droit qui y est applicable est alors le droit sunnite, donc les ... ne s’opposent pas à la répudiation. Dans ce cas, ce qui est pris en compte n’est pas le fait que les droits ...

La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... Cette clause dispose qu’aucun Etat ne peut refuser à qui que ce soit l’égale protection de la loi (“No state ... de législation en vue d’améliorer la qualité de vie des noirs américains et autres minorités; notamment en ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... de l’Homme (CEDH). La notion de Due Process of Law, qui est à rapprocher du droit à un procès équitable en ... Process of Law prévoit que « nul ... ne sera privé de vie ou de liberté ou de propriété sans Due Process of law ... ce que l'on appelle les bonnes moeurs. La Cour ne voulait pas accorder le privilège de l’assistance ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... en plus de droits, au contraire du législateur français, qui lui, reste très réticent sur le sujet.  ... néanmoins renvoyer directement à l’usage parodique qui en est faite.  Le second critère que le juge américain ... des consommateurs sur la revente de produits originaux qui étaient, à l'origine, vendus au sein de l'Union, par le ...

Le ragioni dell’ obbligo : tra diritto e morale

... convenzionalista ed i suoi limiti ”, Ed. ETS, Pisa 2010, ha ribadito la centralità del dibattito ... conformismo( A.Schiavello, Perché obbedire al diritto?,2010,p.103-105). Nel Poscritto del 1994, Hart, in risposta ... tale(A.Schiavello, Perché obbedire al diritto?,2010,p.102). Il risultato finale di tale “svolta ...