L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... et libertés fondamentales religieuses individuelles, qui ont tendance ces derniers temps à être négligé au ... scolaire » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... et comme composante élémentaire de leur mode de vie orienté vers l´Islam . […] il suffit que cette ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... Elle devait encourager « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises ... contre Mannesmann, première dans son histoire, ce qui l’a conduite à renforcer ses mesures anti-OPA. La ... les OPA ont donc pu rassembler plus de capitaux, ce qui a créé un risque de délocalisation dans ces pays et ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont considérés comme « satisfaisants » pour ce qui est du respect des objectifs de celle-ci, bien que ... d'harmonisation général de l'Union Européenne (UE) qui doit sans cesse trouver l'équilibre entre les objectifs ... adoptée. C'est la loi N°2006-296 du 31 mars 2006 qui transpose la directive en droit français, modifiant le ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... acteurs concernés par cette lutte, puis les obligations qui leur incombent. Les attentats du 11 septembre 2001 ont ... le monde, en leur garantissant partout le secret bancaire, qui interdit aux établissements de crédit de révéler les ... du terrorisme, en remplacement de celle de 1991 qui constituait la première intervention communautaire dans ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... de rééchelonnement des dettes. Contrairement à ce qui avait été jugé en première instance ( Director ... anglais. A titre d'exemple, nous citerons le juge Potter qui a déclaré qu’ « il n'existe pas de principe ... ». L'alinéa 3 renvoie à l'annexe de la directive, qui contient une liste indicative, et non exhaustive, de ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... membres suscitent de nombreux débats, notamment en ce qui concerne l’équivalence des degrés de protection des ... instituant le mandat d’arrêt européen, et qui offre un cadre d’action général commun aux Etats ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht