La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... c’est l’utilisation commerciale d’une marque qui provoque de facto l’acquisition, et donc la protection, ... a une existence distincte dans chaque système juridique qui accorde et reconnaît la protection d’une marque. Une ... du défendeur au sein des Etats-Unis. Le demandeur voulait justifier de l’utilisation commerciale préalable ...

La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.

... différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et ... définir et l’encadrer : la loi fédérale du 27 juillet 2010 N 193-F3 sur la procédure de médiation. Une étude ... Le troisième principe concerne le médiateur, qui doit être impartial et indépendant. Aucune des parties ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... Nations Unies, est une notion issue du droit international qui signifie que les Etats sont indépendants et ne doivent ... une forme d'autorité du premier sur le second, ce qui irait à l'encontre du principe précédemment énoncé ... de formation du droit international par le juge interne, qui aboutit au maintien de l'immunité de juridiction des ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de définir la loi applicable ou de reconnaitre la ... habituelle mais aussi posé différents critères qui devraient permettre aux juridictions nationales ... centre de ses liens affectifs dans le déroulement de sa vie quotidienne (C.cass 14 juillet 2006 n°16092). La ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au vendeur, en garantie de sa créance, de se ... intégral du prix par l’acheteur. Cette stipulation, qui ne pose pas de difficulté juridique à première vue, ... paragraphe n° 34, site http://lexisnexis.com ). Dans la vie commerciale allemande, il est donc rare que le vendeur ne ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... Si ce principe n’est pas respecté, le tribunal arbitral qui déclarerait la nullité d’un contrat litigieux, se ... a considéré que les « conventions d’arbitrages qui sont sujettes au droit fédéral sont  ‘séparables’ ... nul et inexistant. ». Cette solution a été reprise, en 2010, dans l’arrêt Rent-A-Center. Suite à ces ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... et libertés fondamentales religieuses individuelles, qui ont tendance ces derniers temps à être négligé au ... scolaire  » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... et comme composante élémentaire de leur mode de vie orienté vers l´Islam . […] il suffit que cette ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... Elle devait encourager « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises ... contre Mannesmann, première dans son histoire, ce qui l’a conduite à renforcer ses mesures anti-OPA. La ... les OPA ont donc pu rassembler plus de capitaux, ce qui a créé un risque de délocalisation dans ces pays et ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... sont considérés comme « satisfaisants » pour ce qui est du respect des objectifs de celle-ci, bien que ... d'harmonisation général de l'Union Européenne (UE) qui doit sans cesse trouver l'équilibre entre les objectifs ... adoptée.   C'est la loi N°2006-296 du 31 mars 2006 qui transpose la directive en droit français, modifiant le ...

A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy

... acteurs concernés par cette lutte, puis les obligations qui leur incombent. Les attentats du 11 septembre 2001 ont ... le monde, en leur garantissant partout le secret bancaire, qui interdit aux établissements de crédit de révéler les ... du terrorisme, en remplacement de celle de 1991 qui constituait la première intervention communautaire dans ...