L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... sont considérés comme « satisfaisants » pour ce qui est du respect des objectifs de celle-ci, bien que ... d'harmonisation général de l'Union Européenne (UE) qui doit sans cesse trouver l'équilibre entre les objectifs ... adoptée.   C'est la loi N°2006-296 du 31 mars 2006 qui transpose la directive en droit français, modifiant le ...

A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy

... acteurs concernés par cette lutte, puis les obligations qui leur incombent. Les attentats du 11 septembre 2001 ont ... le monde, en leur garantissant partout le secret bancaire, qui interdit aux établissements de crédit de révéler les ... du terrorisme, en remplacement de celle de 1991 qui constituait la première intervention communautaire dans ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... de rééchelonnement des dettes. Contrairement à ce qui avait été jugé en première instance ( Director ... anglais. A titre d'exemple, nous citerons le juge Potter qui a déclaré qu’ « il n'existe pas de principe ... ». L'alinéa 3 renvoie à l'annexe de la directive, qui contient une liste indicative, et non exhaustive, de ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... membres suscitent de nombreux débats, notamment en ce qui concerne l’équivalence des degrés de protection des ... instituant le mandat d’arrêt européen, et qui offre un cadre d’action général commun aux Etats ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... quelles sont les avancées que cet arrêt a permis en ce qui concerne la valeur probante de la preuve par l’ADN et ... (1997) (1 Cr App R 369) a eu un impact essentiel en ce qui concerne plus particulièrement la preuve par l’ADN. ... exemple). Quelles avancées cet arrêt a-t-il permis en ce qui concerne la valeur probante et l’appréciation de la ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... de la preuve n’échappe pas à la vague de modernisation qui emporte, par strates successives, les institutions ... généralisation de l’utilisation d’Internet dans la vie courante entraîne en effet des conséquences juridiques ... électronique et du multimédia, certains échanges, qui autrefois se faisaient exclusivement sur papier, ...

Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

... noms: loi 92/2012 ou loi Fornero -nom du ministre qui porta le projet- mais j’utiliserai celui donné par le ... du travail. De cet ensemble, je ne traiterai que de ce qui fît le plus parler, les contrats de travail et le ... précise du motif qui ne peut être une activité normale ou permanente de ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... de changer d'état sexuel, anatomie comprise, pour vivre sous une apparence conforme à l'idée qu'il s'est ... 10 octobre 1986, N°9532181 : « fait pour des personnes qui, tout en appartenant physiquement à un sexe, ont le ... . Il aimerait également -afin de pouvoir mener une vie « normale »- obtenir des vêtements et des sous ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... de la charge de la preuve en faveur de la personne qui, s'estimant victime d'une discrimination, peut se ... présumer une discrimination selon les expériences de la vie quotidienne. Ainsi, selon le tribunal fédéral allemand, ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... ne veut pas . C’est la deuxième chambre civile qui l’affirme très clairement dans deux arrêts du 19 juin ... la première espèc e, c’est un préjudice économique qui doit être réparé : l'exploitante d'un fonds de ... – Droit civil- 2004 - PALANDT BGB Kommentar 69. Auflage 2010, §254 II • Ouvrages spécialisés: - G. VINEY – ...