UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... régissent l’exercice des clauses abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre consommateur et ... est la protection de la partie faible, particulièrement dans le contexte d’un contrat conclu entre un consommateur ... importantes. Cependant en 1993 une directive européenne sur les clauses abusives dans les contrats de consommateurs a ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... garantisse aux travailleurs les droits civils et syndicaux sur le lieu de travail. Sous la demande de Giacomo Brodolini, ... Matteo Renzi (II). Signe d’une lutte ouvrière menée dans l’après-guerre, l’article 18 se retrouve ... licenciement illégitime. Cet article trouve application dans le cas des entreprises comptant au moins quinze ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... de se renforcer. Lorsque le SPD perdit les élections dans le Land de Rhénanie-du-Nord Westphalie (1er Land en ... depuis 39 ans, la pression monta encore d'un cran sur le Chancelier qui à la surprise générale déclara le ... et au droit de dissolution du Bundestag. L'article 93 LF confère au Tribunal constitutionnel fédéral (TCF) la ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres ... pendant la durée de la procédure, en se fondant sur l’article 39 du règlement de la Cour (§109). ... droits de l’Homme soit respecté, le recours doit être simple, rapide et effectif. La Cour interaméricaine des ... Mot-clés:
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... reproche à la France d’avoir été trop expéditive dans l’éloignement du requérant, et sans tenir compte du ... des étrangers condamnés en situation irrégulière. Dans l’arrêt du 1 er février 2018 M.A c. France (requête ... des étrangers condamnés et irrégulièrement présents sur le territoire diffèrent entre l’Europe et les ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... ou encore la catégorie des «causes mixtes». Entre dans cette catégorie la possibilité pour le salarié ... de la démission volontaire puisqu'elle se fonde sur des motifs concrets et non souhaités par le salarié. ... est réellement important et qu'il ne représente pas une simple difficulté d'adaptation du salarié ou une ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... son interprétation des exceptions morales contenues dans la Directive Biotechnologies. Décision de la Grande ... des brevets et du règlement exécutif de la Convention sur le Brevet Européen – voir infra) comporte, sans ... de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la ... Mot-clés:
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... italienne du 19 février 2016 apporte un éclaircissement sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer des ... conformés aux changements apportés par le législateur dans cette décision. Le concordat préventif est une ... du juge commissaire. Ce dernier n’a pas un simple rôle de contrôle mais un réel pouvoir ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... juridiction) ou à l'exécution d'une sentence ou jugement sur ses biens (immunité d'exécution). Contrairement au ... signature d'une convention d'arbitrage n'aurait aucun sens dans le cas contraire (E. Gaillard, "Convention d'Arbitrage ... non équivoque, et suffisamment clair à cet effet dans un contrat (A.N. Vollmer, "The U.S. Foreign Sovereign ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Pénélope Bagieu et ses Culottées
... qui est fait pour tout le monde. C'est la façon la plus simple de raconter une histoire. Son travail consiste aussi à discuter de la place faite aux femmes dans la bande dessinée : celles qui dessinent, celles qui ... à de nouveaux modèles”. Lorsqu’on l’interroge sur l’aspect très féministe et engagé de son oeuvre, ... Mot-clés: Pénélope Bagieu / Culottées / femme / bd / féminisme / Histoire / lecture / engagement / prix Eisner