Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... réseaux sociaux à supprimer les discours de haine tenus sur leurs plateformes, celle de la poursuite de leurs auteurs ... d’expression comprend le droit d’exprimer des opinions dans l’espace public et l’interdiction pour les ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... la règle, comme l’a jugé la Chambre des Lords en 1995 dans l’arrêt R v. Derby Magistrates Court. Le secret ... la position française (II) et nous pencher enfin sur la question de savoir si l’Angleterre connait elle ... considérant qu’elle représente bien plus qu’une simple règle de preuve en ce qu’elle constituerait une ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... difficultés structurelles pouvant mener à une entrave dans l’accès au juge et à une divergence ... et la garantie des droits. Des interrogations demeurent sur le point de savoir s´ils représentent une réponse ... des droits de l’homme (CEDH) ne se résume pas à une simple différence de dénomination, il n’en demeure pas ...
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A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

Soumis le 13/05/2012 par Dinusha Galappaththy dans MBDE / Contrats commerciaux
... de la décision surprenante de la High Court en Angleterre dans l’arrêt Marketing Ltd v Diamond Sofa Ltd (Queen’s Bench Division- [2011] EWHC 2482 (QB). Dans cet arrêt, il est question de savoir si un mandataire ... limites de l’obligation fiduciaire imposée à l’agent sur chaque mandant. Notamment, l’obligation fiduciaire ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... membres, alors qu’elle entame leur souveraineté ? Dans un premier temps, il est nécessaire de rappeler les ... à pas, elle a retranscrit ces arguments aux directives. Dans le célèbre arrêt Van Gend & Loss du 5 février 1963, ... à l’ordre public et lui refusèrent son entrée sur le territoire. Cette dernière invoqua alors le principe ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... économiques qui ont alors pour but de faire pression sur l’État visé pour qu’il cesse son fait illicite. ... faute de consensus entre les Etats membres du CS. Dans ce contexte, le rôle de l’Union Européenne ne peut ... au sein de la CEE par les règlements 1432/92 et 990/93 ; pour plus d’informations, cf. Pavoni R., UN Sanctions ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... respect de ces conditions. De fait, les enquêtes menées dans les réseaux de criminalité organisée sont réalisées ... notamment grâce à l’infiltration de policiers dans les réseaux ; le témoignage de ces agents peut alors ... devait pas constituer l’élément de preuve déterminant sur lequel le juge fonde sa condamnation (CEDH jurisprudence ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

Soumis le 29/08/2011 par Margo Bernelin dans MBDE / Droit de la responsabilité
... comités sont chargés d’approuver ou non ces recherches sur la base de critères éthiques afin de promouvoir les ... participants. Ils peuvent ainsi avoir une responsabilité dans le mauvais déroulement d’un essai clinique. Au ... du 20 décembre 1988 sur la protection des personnes dans la recherche biomédicale (dite loi ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

Soumis le 26/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... Le § 254 BGB fixe l’influence de la faute de la victime sur son droit à réparation. Il affirme le principe du ... une réponse juridique à cette situation ambiguë, dans laquelle la victime est aussi le coauteur de son ... faute (Verschulden) de la victime soit établie. Un simple fait de la victime ne saurait en effet suffire à ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

Soumis le 14/07/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... humaine, le libre-arbitre, la capacité de débattre dans un cadre démocratique, et la possibilité de ... à leur état de santé (rythme cardiaque, poids, etc.) - dans le but de profiter de services plus personnalisés, qui ... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ...