CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Européenne rendait en grande chambre un arrêt portant sur la clarification, au sens de la directive 29/2001 du ... industriels de l’alimentation vers une telle protection dans tout l’espace communautaire, sans oublier les ... d’obligation que l’œuvre soit « fixée » (dans un moyen tangible d’expression), simplement que la ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Il est ... de contrôle indépendantes, présentes aujourd’hui dans chaque Etat-membre (Article 28 alinéa 1). Afin que ... le contrôle de la CNIL n’est que ponctuel, avec un simple procès-verbal de fin de mission, sans réel suivi. ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... réseaux sociaux à supprimer les discours de haine tenus sur leurs plateformes, celle de la poursuite de leurs auteurs ... d’expression comprend le droit d’exprimer des opinions dans l’espace public et l’interdiction pour les ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... la règle, comme l’a jugé la Chambre des Lords en 1995 dans l’arrêt R v. Derby Magistrates Court. Le secret ... la position française (II) et nous pencher enfin sur la question de savoir si l’Angleterre connait elle ... considérant qu’elle représente bien plus qu’une simple règle de preuve en ce qu’elle constituerait une ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... difficultés structurelles pouvant mener à une entrave dans l’accès au juge et à une divergence ... et la garantie des droits. Des interrogations demeurent sur le point de savoir s´ils représentent une réponse ... des droits de l’homme (CEDH) ne se résume pas à une simple différence de dénomination, il n’en demeure pas ... Mot-clés:
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... de la décision surprenante de la High Court en Angleterre dans l’arrêt Marketing Ltd v Diamond Sofa Ltd (Queen’s Bench Division- [2011] EWHC 2482 (QB). Dans cet arrêt, il est question de savoir si un mandataire ... limites de l’obligation fiduciaire imposée à l’agent sur chaque mandant. Notamment, l’obligation fiduciaire ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres, alors qu’elle entame leur souveraineté ? Dans un premier temps, il est nécessaire de rappeler les ... à pas, elle a retranscrit ces arguments aux directives. Dans le célèbre arrêt Van Gend & Loss du 5 février 1963, ... à l’ordre public et lui refusèrent son entrée sur le territoire. Cette dernière invoqua alors le principe ...