La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est définie par le vocabulaire juridique ... et de l’assurance. Elle est le résultat de la fusion entre la Commission bancaire, l’Autorité de contrôle des ... adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ». Elle est adossée à la Banque de France ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... de deux motifs , l'un étant sa race , l'autre étant son sexe . En première instance l'employment tribunal ( ... a un homme blanc , ainsi l'effet combiné de sa race et de son sexe aurait pu être pris en considération . Néanmoins ... à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes , en particulier du fait que ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... qui assimile souveraineté étatique et égalité entre les États est un principe qui découle de la ... ne soit pas encore entrée en vigueur, elle souligne dans son préambule que le principe de l’immunité ... accordée aux responsables étatiques étrangers dans son arrêt Samantar ( Samantar v. Yousuf , 130 S.Ct 2278 ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... sur l’étroite interdépendance des êtres vivants, entre eux et avec les milieux naturels ou aménagés de deux ... de non régression du droit de l’environnement et l’absence de perte nette de biodiversité. Lorsque les impacts ... se référer à un instrument juridique unique(A) fondée entre autres sur le principe de non régression (B). A. ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... avait fait l’objet de représailles après avoir averti son PDG des irrégularités comptables qu’elle avait ... des comptes et la lutte contre la corruption. b. Conflit entre le dispositif d’alerte américain et la protection ... opinion semblable à celle de la CNIL. Ainsi la CNIL dans son "Document d’orientation" du 10 novembre 2005, a ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et des faits similaires Les faits sont connus de tous. Entre 1992 et 1995, la guerre en Bosnie-Herzégovine fut le ... effectif sur les forces serbes de Bosnie mais que son contrôle global sur ces dernières suffisait à lui ... difficile de qualifier ces conditions de laxistes. L’absence de fondement juridique à l’application par la CIJ ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... une lecture trop littérale de la Constitution et de son principe de non-discrimination a d'abord incité les ... Mandal dans les années 1980, jusqu'à reconnaître son importance mais pas son exclusivité. Cet arrêt ... en droit français et l'on peut ainsi voir des similitudes entre le tabou de la caste qui a longtemps été la règle en ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... complet. Il y a en fait un transfert continu des données entre le serveur émetteur et l’appareil destinataire ... au droit de reproduction au sens du § 16 UrhG. Dans son alinéa 1, le paragraphe dispose que « le droit de ... sur n’importe quel support par une personne privée pour son utilisation personnelle sont autorisée, tant qu’elles ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon