Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... pour le fonctionnement d’Internet. La question de son régime juridique est donc essentielle. Dès la création d’un contenu sur Internet, son auteur peut prétendre à plusieurs droits sur son ... à l’auteur, au même titre qu’un écrivain, qu’un peintre ou un photographe ; ces droits exclusifs sont le ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... possibilité de tout justiciable de soulever devant son juge » ou par lui « la question de la ... un objet particulier. Si ceci nous semble judicieux en l’absence d’un autre contrôle, on peut en revanche ... conditions sont semblables et montrent bien le rapport entre la question posée et le procès en cours. Le ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... pas un droit en vertu des accords de l’OMC en l’absence d’une décision de l’ORD, une telle décision ne ... CJUE et constitue un nouveau chapitre dans les relations entre l’Union et l’OMC. Déjà en 1972 (International ... Mais il faut encore attendre pour voir comment son impact changera l’UE si les entreprises européennes ... Mot-clés:
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... démocratiques se doivent de trouver un équilibre entre les différents enjeux. L’avortement est un exemple ... fondamentaux sur le territoire national. La région, a son tour, a rappelé qu’il était nécessaire ... prise par le médecin de la victime de mettre fin à son alimentation et hydratation artificielle. Les ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... pas aussi facilement que le juge britannique de l’absence de loi (II) mais serait également satisfait de la ... recours à la reconnaissance faciale, source de divisions entre la France et le Royaume-Uni Le principe fondamental ... toute violation de la section 35 par application de son raisonnement sur l’article 8§2 (§126, §136). Pour ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... à déterminer la signification du crucifix, au regard de son acception générale et des arguments du gouvernement ... n’est qu’en 1984, lors de la révision de l’Accord entre l’Etat et le Saint Siège que la nature ... explicitement le caractère laïc de la République à son article 1, ce qui est presque un cas unique en Europe et ...Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... leur entrée, guitare et cithare à la main. Trois d’entre eux s’assoient autour de la scène tandis que le ... de cette joyeuse compagnie, qui mêle avec finesse son imagination loufoque qui lui inspire des histoires ... à tous, mais de continuer à la financer pour que son existence soit assurée. Une ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est définie par le vocabulaire juridique ... et de l’assurance. Elle est le résultat de la fusion entre la Commission bancaire, l’Autorité de contrôle des ... adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ». Elle est adossée à la Banque de France ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... de deux motifs , l'un étant sa race , l'autre étant son sexe . En première instance l'employment tribunal ( ... a un homme blanc , ainsi l'effet combiné de sa race et de son sexe aurait pu être pris en considération . Néanmoins ... à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes , en particulier du fait que ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples