La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... sexes séparés), de caractères sexuels intermédiaires entre le mâle et la femelle » [1] . Les personnes ... ou « intersexe » à celle de « sexe masculin » sur son acte de naissance (C.cass, 1 ère Ch. civile, 4.5.2017, ... le Comité avait, dès février 2012, qualifié l’absence de mention particulière pour les intersexes ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... du droit en général est la différence de perspective entre l'économie et le droit : les sciences économiques ... en droit de la concurrence allemand suite cet arrêt et son impact à la lumière de la théorie des jeux (A). Puis ... de l'Union Européenne, cette procédure a prouvé son efficacité. Mais une question demeure : si au niveau ... Mot-clés:
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... relatif aux abus de marché (« règlement MAR »). Son considérant 7 la définit comme recouvrant « tout ... sont possibles. En France, un partage de compétence entre juge judiciaire et administratif est opéré selon la ... n’a pas connu de changements étant donné l’absence de plafond pour les sanctions pécuniaires d’abus ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... social en matière de négociation collective A. L’absence de négociation nationale interprofessionnelle en ... Les conventions collectives stricto sensu sont signées entre une organisation syndicale et un employeur ou ... Les accords d’établissement, eux, sont conclus entre le conseil d’établissement et l’employeur. En ... Mot-clés: négociation collective
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres européens. De plus, les sources du ... de Due Process. Winston Churchill a déclaré dans son discours du 19 septembre 1946 vouloir créer les ... unions ne seront pas contraints de les reconnaître en l’absence de décision de la CJUE. Une forte insécurité ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... comme partie civile au procès pénal et ainsi abandonner son statut de témoin), les experts, ainsi que l’accusé ... aux articles 23 à 30 du YCEA 1999 ; il s’agit entre autre d’installer des écrans dans la salle ... devra être informé de ce qui s’est déroulé en son absence et de ce qui en résulte. De plus, lorsque les ... Mot-clés:
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... n’est que le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son entrée dans l’Espace Schengen, que l’Italie s’est ... lieu au versement d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... internationales? Le concept de bonne gouvernance tire son origine des institutions financières. Dans le contexte ... Traité sur l’Union européenne marque ce lien étroit entre développement et droits de l’Homme et plusieurs ... est essentielle pour attirer les investisseurs. L’absence d’un système judiciaire adéquat constitue un ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... quant à l’effet des directives sur les litiges entre particuliers. Les juges nationaux, « guidés » par ... 1995, aff. T-219/95 R, Danielsson, point 77), de concilier son droit national et celui de l’Union européenne. La CJUE ... les juges ordinaires et leur juge constitutionnel L’absence d’obligation pour le juge national de recourir à ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... précis. La fin de l’intervention militaire de l’OTAN entre la République Fédérale de Yougoslavie en 1999 ... jeune enfant et les blessures graves dont fut victime son frère le 11 mars 2000 à Mitrovica, au Kosovo. Les ... en l’air une bombe qui le tua sur le coup et blessa son frère. Le requérant, père des deux enfants, argua que ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme