La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et 7§5 de leur Conventions. Au-delà d’une coordination entre l’ordre juridique national et l’ordre juridique ... suprême de justice de la nation (CSJN) argentine dans son arrêt Firmenich de 1989 par exemple ainsi que dans les ... aussi aux motifs de cette même détention et à ceux de son maintien. Les motifs de la détention préventive et le ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... seulement autorisé à vendre les produits par le biais de son site internet propre. Un de ses distributeurs principaux, ... à l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui prévoit, entre autre, l’interdiction des accords d’entreprises ... correspondant à leurs conditions qualitatives. En l’absence de relation contractuelle entre le fournisseur et la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... réunis : 1) l’existence d’un but légitime, 2) l’absence d’animosité personnelle, 3) la prudence dans ... qu’il existait de fortes raisons d’enquêter sur son compte. Le défendeur, lui, affirmait que la publication ... « assez proches pour que le juge n’ait pas à choisir entre les deux » (Lord Phillips, paragraphe 22). La ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... les arguments de la multinationale Royal Dutch Shell et de son directeur général, Anderson, dans le cadre de ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... domination sans partage, ( http://www.contre-pouvoir.be/content/une-domination-sans-partage/regne-des- ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... coordination des procédures nationales d’insolvabilité entre elles en fixant des règles de compétence ... explicitement les procédures d’insolvabilité de son champ d’application. A l’époque il avait été ... d’insolvabilité est ouverte dans le pays X à son encontre et que C (créancier de D) est titulaire d’un ...
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... avoir une résonance internationale. L'étude de son système juridique apporte de nombreuses réponses. En ... suscitées par le folklore car elle héberge sur son territoire des peuples différents. Les auteurs ... fait l'objet d'un relatif consensus au niveau mondial et n'entre pas directement dans le cadre de la protection du ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... programmes d’ordinateur à 85% par téléchargement sur son site internet. Elle est titulaire, au titre du droit ... s’est prononcée en faveur d’Usedsoft. En effet, selon son arrêt « le droit de distribution de la copie d’un ... en droit d’auteur (français) le contrat passé entre le titulaire des droits sur le logiciel et ...
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... le fournisseur est indemnisé en totalité pour son préjudice. C’est pourquoi le juge considère que dans ... uniquement d'imposer aux parties à un contrat de choisir entre l’exécution du contrat ou la compensation de tout ... tirer profit de son inexécution et ce, « même en l’absence de fraude ou de mauvaise foi, lorsque ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Conseil de sécurité. La Cour retient ainsi dans son raisonnement que certains principes constitutionnels ... septembre 2005, le TPI a tout d’abord examiné le lien entre les résolutions du Conseil de sécurité et le droit ... communautaires. Elle estime qu’en l’espèce, l’absence de garanties procédurales qui découlent du gel des ...
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause ... qualifie expressément la répartition des compétences entre elle et la Cour de Justice des Communautés ... pourrait empêcher. Ils déclarent « qu’en l’absence d’une telle disposition, il n’appartient qu’au ...