Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... que celui de prodiguer une telle assistance. Dans son arrêt du 26 février 2020, la Cour constitutionnelle ... à l’assistance au suicide comme principe de base de son texte. L’art. 1 er al. 2 dispose que « toute ... (al. 4). Ainsi, un certain délai d’attente entre l’entretien d’information et l’assistance est ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats ... connaissance de ce qu’implique la rupture des liens et son caractère absolu. Cette position est duelle. La ... de celle-ci. Alors que l'Espagne n'autorise pas sur son territoire la gestation pour autrui, en permettant la ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régionales devant le juge national et ainsi réduire son efficacité en droit interne. La possibilité de limiter ... des Etats. Concernant le Pacte, il apparaît, entre autres, dans le cadre de la rétrocession du territoire ... le Pacte pour le respect d’un droit indérogeable et son application en droit interne du fait de la réserve. Le ...
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... se multiplient les études établissant des convergences entre bonne gestion d’entreprise et gouvernance ... i Par ailleurs, la parité devient mesurable et son ratio influe directement sur les marchés financiers, le ... seconde loi, celle dite « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes », publiée en 2014, qui est ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... Européenne à proposer une adaptation concrète de son droit national à l’ère des plateformes numériques ; la France, elle, n’a pas encore modifié son droit de la concurrence mais le sujet fait grand débat ... de manière classique, comme le lieu de rencontre entre l’offre et la demande. [6] L’échange du bien ou ...L’île d’or au Théâtre du Soleil : L’hommage d’Ariane Mnouchkine au Japon
... en scène a choisi de mettre le Japon à l’honneur dans son nouveau spectacle, grâce à son intrigue et à ses codes. 3h15 de théâtre qui en ... les comédiens défilent dans un décor mouvant, alternant entre rêves et réalité morose de la maladie. Les ... Mot-clés: Théâtre du soleil
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... ses actions. L’obligation consacrée ici est unique en son genre, puisqu’elle rend la RSE obligatoire pour les en- ... 2013 est imprécise à la première lecture. Outre l’absence de définition légale de la notion de RSE, il est ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... des années, le dossier des OGM est une pomme de discorde entre l’Union européenne et les Etats-Unis. En mai 2003, ... des OGM. On se demande en effet jusqu’à quel point son rôle de promoteur du principe du libre-échange lui ... France depuis la loi Barnier de 1995 qui stipule que « l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... tomba gravement malade et il dût être remplacé. L'absence du docteur provoqua une baisse significative du ... et du silence gardé, cet arrêt marque un rapprochement entre les deux systèmes (I). Néanmoins, ce rapprochement se ... Chacune des parties est en droit de poursuivre son ou ses propres intérêts ». En droit anglais, les ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... La loi française est cependant plus restrictive puisque son champ d’application ne concerne que les personnes ... existe un lien temporel et matériel suffisamment étroit entre les deux procédures[18]. De son côté le ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...