Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
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Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... Background of the case, Wiwa v. Shell). La société mère, la Royal Dutch Shell, ainsi que le directeur ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
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Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... nom Poilâne étant antérieurement utilisé par une société de son nom, les tribunaux ont toutefois autorisé ... considèrent unanimement qu’à partir du moment où une société à légalement acquis le droit d’utiliser un nom ... de son patronyme dans la dénomination sociale d’une société exerçant son activité dans le même domaine ne ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... un algorithme prédictif propriétaire développé par la société Equivant (ex-Northpointe), le Correctional Offender ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ... and attribution in State v. Loomis, 31 Août 2017 Société de l'information, droits et médias MBDE ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... le danger d'être intoxiqué par le gaz. Le commettant, la société Igrox, fut tenu responsable de ce méfait en ... de son employeur (Civ. 2 e , 12 juill. 1989 , Fillous c/ Société générale, Bull. civ. II, n° 150 ; voir G. VINEY ... que le vol commis dans une bijouterie par l'employé d'une société chargée du nettoyage des locaux ne constituait pas ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... interprétation large car leur but est de restituer à la société la liberté d’information qui lui est garantie à ... applications que le système d’exploitation d’origine. Société de l'information, droits et médias MBDE Analyse ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... du mariage de fait a un impact non négligeable sur la société dans la mesure où dès lors qu’un telle union ... et qui se considèrent comme mari et femme aux yeux de la société, sont mariées de fait même en l’absence de ... et l’apparence d’un couple marié aux yeux de la société. C’est à la partie qui réclame la ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... à une personne, une institution, une croyance ou un symbole national, l’examinateur passe à la seconde étape ... https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/home Société de l'information, droits et médias MBDE L'arrêt ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe