Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... un réfugié constitue une menace pour la sécurité ou la société d’un Etat Membre mais dont le refoulement ne peut ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... 1969. Aujourd’hui, suivant l’évolution de la société, des progrès sont sans cesse mis en œuvre pour ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Violences sexistes et cinéma au Mexique
... ce qui concerne l’image des femmes, et le rôle que la société leur attribue, Yalitza Aparicio rappelle ... des moments compliqués à cause du racisme de la société, mais aussi de la perception que cette dernière a ... est un choix fait pour se préserver des critiques de la société et protéger leur identité et leur ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... l'adaptation du droit aux nouveaux usages induits par la société de l'information est nécessaire pour garantir le ... offrent d’incessantes possibilités de mutation. Société de l'information, droits et médias MBDE Les ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... Background of the case, Wiwa v. Shell). La société mère, la Royal Dutch Shell, ainsi que le directeur ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... que l’identité d’un internaute est connue d’une société figurant dans un fichier cookies, les autres ... , à savoir une amende 90.000 £ à l’encontre de la Société DM-Design dont le siège se situe à Glasgow, ... Société de l'information, droits et médias MBDE A propos ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... nom Poilâne étant antérieurement utilisé par une société de son nom, les tribunaux ont toutefois autorisé ... considèrent unanimement qu’à partir du moment où une société à légalement acquis le droit d’utiliser un nom ... de son patronyme dans la dénomination sociale d’une société exerçant son activité dans le même domaine ne ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un commercial argentin domicilié en Argentine et une société allemande spécialisée dans la fabrication de ... argentines et obtenu d’elles un jugement condamnant la société allemande à lui verser le prix convenu. Le ... d’exécution correspondait à l’obligation, pour la société allemande, de payer le prix convenu. La question de ...
Mot-clés: