L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Sebastian Hämer. A ce titre, elle avait chargé la L. AG (société anonyme allemande gérant la promotion de groupes ... cette chanson sur internet. Le 8 Septembre 2006, la société précitée identifiait, à l’aide d’une adresse ... relatives au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), et du 12 juin 2009 ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres » . ... d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en ...Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?
... de cette tragédie classique et l’histoire de notre société moderne à nous. Avec cet article, nous allons ... tragique, celle d’Agamemnon, et celle de notre société, quand elle doit trancher entre les impératifs ... poser des questions philosophiques et des questions de société sur notre présent. Faut-il privilégier ... Mot-clés: confinement / Iphigénie / Racine / Braunschweig / pièce / théâtre / activités / art / culture / représentation
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ...
Le Sacre du Printemps: comment une œuvre dont nous n'avons aucune trace a-t-elle pu bouleverser l'histoire de la danse ?
... compte aujourd’hui plus de 200 versions du Sacre . Symbole de modernité, de révolution, d’abandon des codes ... disparaitre du répertoire de la compagnie. Une œuvre d’archives : Si Le Sacre du Printemps est aujourd’hui ... une œuvre de référence, c’est grâce au travail d’archives de la chorégraphe Millicent Hodson et de ... Mot-clés: Le Sacre du Printemps / danse / Ballets Russes / répertoire / mémoire / archives / rupture
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... en matière de bioéthique, transforme profondément la société puisqu’il implique une manipulation du vivant. ... déroger au droit commun des droits de l’homme », La société internationale et les enjeux bioéthiques , ... en droit positif pour traduire les valeurs de la société et pour interpréter les droits fondamentaux. Dès ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... des « groupes intermédiaires » (organisations de la société civile tels que les associations, les syndicats ou ... les valeurs éthiques et politiques essentielles de la société atteignent une expression juridique Cette partie de ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vigueur en Suède, pays où le détachement avait lieu. La société lettonne détachant les travailleurs, quant à ... salariale. En mai 2004, Laval un Partneri Ltd, une société lettonne, a détaché des travailleurs de Lettonie ... en Suède. Les travaux ont étés entrepris par une société filiale, Baltic. En juin 2004, Baltic a entamé des ...
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... sociale des personnes concernées au sein de la société. ( A) Chronique des refus systématisés du juge ... classique homme/femme est très clairement ancrée dans la société et le système juridique français. Selon un arrêt ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France