Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

Soumis le 19/08/2020 par Ilona Rigaldo dans MBDE / Droits internationaux
... cédé. L’objet de cette étude est donc de comparer les solutions retenues en matière de transmission d’une clause compromissoire dans les systèmes italien et français.               ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

Jennifer Baleizao                Dans le cadre de la politique menée par l’Union ... qui vise à assurer l’avenir économique de l’Europe, les politiques de rigueurs et les mesures d’austérité fleurissent de toute part. ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

Soumis le 08/07/2012 par Gregory Arnoult dans MBDE / Analyse économique du droit
... qui permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les dommages subis à la suite de la libération de ... ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ou ... propriétaire ou opérateur d’une telle installation dans le passé si tant est que des substances dangereuses y ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très problématique dans ce domaine particulier, notamment en raison du conflit ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... 2007. La notion de document électronique recouvrant les fax, les e-mails, les documents Word, les formulaires internet ... La généralisation de l’utilisation d’Internet dans la vie courante emporte des conséquences juridiques ...

Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS

... le pouvoir de sanction de l´UE est un pouvoir large. Si les sanctions infligées jouissent d´une efficacité ... la spécificité de ce pouvoir de réside avant tout dans sa pluralité de détenteurs et qui disposent de moyens ... Loin d´échapper à tout contrôle, l´exercice et les modalités de ce pouvoir font l’objet d’un ...
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Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

Soumis le 17/07/2015 par Morgane Barataud dans MBDE / Droit des Affaires
... collectives, est hautement dépendante des conditions dans lesquelles s’est déroulé le vote, comme l’illustre ... en effet, tant ces procédures semblent calquées sur les méthodes de restructuration de l’entreprise, le plus ... de sa dette ou de son capital, en Common Law. Ainsi, les procédures françaises des groupes Autodis et Thomson ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

Soumis le 17/08/2020 par Nathalie Perrard dans MBDE / Vie économique
... et à quelle vitesse un virus aéroporté peut se propager dans le monde entier.  Le 11 mars 2020, l’épidémie de ... telles que la distanciation sociale, la fermeture de tous les commerces et entreprises non essentiels ou encore des ... tout un risque pour la vie et l'intégrité physique, les conséquences économiques et juridiques des restrictions ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

Soumis le 28/06/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... et d’égalité devant la loi) ; elle marque un tournant dans la lutte pour la liberté. Cette lutte est poursuivie ... de l’Homme au Royaume-Uni s’est perpétrée à travers les siècles jusqu’à aujourd’hui en intégrant la ... a été adopté en 1998 pour rendre directement applicable les provisions de la CEDH devant les tribunaux britanniques. ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... éloigner pour créer son propre droit. Cela se ressent dans certaines matières centrales dans le domaine juridique. ... dolosif trouve sa source dans le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement ... 5 mars 1963, qui nous permet de faire ressortir à nouveau les points communs entre ces deux droits et même de voir que ...