ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... c’est pourquoi il me semble opportun d’inclure dans le projet de codification cette action et ainsi ... d’ouverture de l’action à savoir un enrichissement dans le patrimoine d’une partie, un appauvrissement dans le patrimoine de ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... heurtée aux contestations de l’Eglise catholique et une partie du partido popular considéré comme un parti ... espagnols. Le mariage homosexuel a été légalisé dans cinq pays du monde : le Canada, les Pays-Bas, la ... que seule cette combinaison est possible, d’autant plus quand les autres articles qui font référence aux droits ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... et loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté une disposition comparable à la Business Judgment Rule ... de la crise financière de 2007-2008 réside notamment dans la trop grande liberté accordée aux dirigeants dans la prise de décisions à risque [1]. Dès lors, la ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... L’arrêt Kaepa, Inc. v. Achilles Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel ... être prise au regard de critères pragmatiques, comme dans cet arrêt, ou de principes internationaux de comity ... est comparable à l’approche utilisée par la CJUE quand elle a été amenée à apprécier la validité des ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... ou lors de sa rupture. Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur grossesse ... salariée ne peut être licenciée pendant sa grossesse et dans les quatre mois suivants l’accouchement. Le ... [3] . Ces libertés fondamentales sont consacrées dans le préambule de la Constitution de 1946. On ne ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La notion de résidence habituelle contenue dans le règlement (CE) n° 2201/2003, chef de compétence ... clairement résidence habituelle et domicile et adoptent une approche fonctionnelle, les juges français ont une ... de l’arrêt Mark v Mark du 30 juin 2005 ( 2005 UKHL 42), dans laquelle les juges anglais ont estimé qu’une épouse ...
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la question du contrôle de constitutionnalité d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence ... Cette exigence est renforcée quelques années plus tard dans l’arrêt du 17 décembre 1970 ...
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... législateurs américain et français ont chacun retenu une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur ... atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques situations très précises. Dans l’affaire ... connaissance de contenus illicites précis, quand la disposition de la « red flag » exige de savoir ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie ... transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En Allemagne ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne