A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

... supra-nationale se pose le problème de savoir si et dans quelle mesure les particuliers peuvent l’invoquer dans l’ordre juridique de leur Etat-membre en cas de ... Ce système permettait aux parties de se prévaloir d’une règle interne antérieure à l’Accord Général pour ...

La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS

... La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould Dah c/ France à des textes ... de la CIJ et du TPIY afin de déclarer irrecevable une requête. La Cour consacre pour la première fois dans cette décision le principe de compétence universelle ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par ... porter atteinte aux droits d'auteur car ils s'immiscent dans un domaine protégé par celui-ci. Dès lors se pose la question de savoir dans quelles mesures ces liens qui renvoient d'un site au ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... Guez Le phénomène de « biopiraterie » entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les ... consiste à rassembler du matériel génétique végétal dans les pays en développement afin de faire breveter ... (DOUSSO-YOVO, L’accès aux ressources biologiques dans les rapports Nord-Sud, p.42), et correspondent, selon la ...

Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine

Kathy Vassaux Lynette Yiadom -Boayke est une artiste peintre et écrivaine britannique d’origine ... où elle vit encore actuellement. Elle s’inscrit dans une époque où les peintres, en particulier les ... fait partie de la génération d’artiste des années 80 engagés sur la question identitaire et fait partie des ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

Marie Lecole      Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en ... de suicides d’employés de grandes entreprises. Et dans ce domaine, la France détient les plus tristes records ... survenus lors d'actes de secours ou de nature analogue, quand ceux-ci ont un lien avec le travail. e.    Les ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... défendre et faire valoir leurs droits. En effet, surtout quand il s’agit du crime organisé, les entreprises ou, en ... pour but d’établir un seuil minimum de protection dans tous les pays de l’Union européenne aux titulaires de ... entre les différentes législations. Deux pays ayant une grande tradition en la matière, le Royaume-Uni et ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... est passé à l’éthique de la responsabilité. Dans ce basculement, l’homme est prêt à reconnaître dans l’accident une action de certains déficits de ses connaissances, de sa ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, équivalent à un arrêt ... (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les ... même de la nullité et qu´il ne saurait y être dérogé quand bien même l´acte aurait été approuvé par les ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof ... (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les ... qui veut que la nullité touchant la société dans son entier, ne déploie d’effets que pour l’avenir ...