COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... relations avec leurs parties prenantes » est devenue une priorité pour la majeure partie des Etats occidentaux, ... a commencé à se développer dès les années soixante dans la doctrine. Face aux enjeux liés à l’influence des ... certaines entreprises sur leur propre initiative, surtout quand ceux-ci ne rentrent pas dans les critères établis par ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France a joué un rôle important dans le processus de création de la Cour Pénale ... de l’Homme. Le Royaume-Uni a pour sa part procédé à une intégration beaucoup plus fidèle et extensive. Comment ... plus préjudiciable au droit international, en tous cas quand il s’agit de traités ne pouvant être appliqués ...
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans lesquelles la renonciation d’un Etat à son immunité ... d’un emprunt obligataire, contrat contenant en annexe une clause de renonciation de l’Etat à son immunité ... effectuées. La nullité des saisies va être accordée dans plusieurs arrêts relatifs aux trois sociétés. NML ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... faisait l’objet de vives critiques partout en Europe. Une analyse de son arrêt nous montrera les défauts de la ... 2000 règle entre autres la compétence judiciaire dans le cadre des litiges « intracommunautaires ». Si son ... ignorait systématiquement les voix critiques, et estimait dans son arrêt Groupe Concorde du 28 novembre 1999 (aff. ...
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... est entré en vigueur le 11 janvier 2009. Il s‘inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international privé et de façon plus générale dans le projet de la Communauté Européenne de créer un ... que poursuit le règlement. Son article 4 pose une règle de conflit générale. Il désigne la « lex loci ...Confiné.e.s entre nos quatre murs, que nous dit Le Mur Invisible de Marlen Haushofer ?
... immobile et j'y évolue. Parfois lentement et parfois à une vitesse vertigineuse. Je fais quelque chose et les choses ... en 1963, des critiques élogieuses avant de tomber dans l’oubli. Depuis quelques années seulement, on le ... et à observer ce qui se trouve autour de nous. “Quand il m’arrive de penser à la femme que j’étais ... Mot-clés: littérature / roman / littérature autrichienne / autriche / science-fiction / post-apocalyptique / années 60 / guerre froide
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’Union Européenne et l’OMC ont adopté une attitude différente par rapport à ces problématiques. ... preuves scientifiques solides. Un récent rapprochement dans leur jurisprudence ne saurait faire oublier les ... incontestables peuvent être réunies. C’est dans ce contexte que le principe de précaution s’est ...
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... moment est-il possible d’interrompre la grossesse et quand considérer que l’embryon devient une personne à laquelle s’attachent donc les droits de la ... autres sur ce sujet, ont été et sont encore discutées dans diverses régions du monde. En France par exemple, il ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... en cas de crise. Un tel système exige non seulement une certaine justification de son application mais aussi un ... et dispositions adoptés par les autorités au pouvoir dans de telles circonstances pourront être contestés devant ... temps, lorsque le pays est en état de danger, à savoir quand la survie même de l´Etat est menacée généralement ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... intervenant à l’échelle européenne contiennent une clause d’arbitrage, les arbitres sont fréquemment ... n’est pas directement régi par le droit communautaire. Dans ces conditions, concilier impérativité et uniformité ... se prévalant de normes communautaires, le mettant dans une position plus favorable que le justiciable ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire