La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... par deux fois l’autorité de la FCC sur le sujet tandis que la France et l’UE travaillent sur un cadre législatif ... YouTube aux heures de pointe. Free avance le fait que c’est à YouTube de faire le nécessaire puisque la ... FCC, ce blocage est contraire au principe selon lequel « tout abonné a le droit d’accéder au contenu de son choix ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... comme fixant un cadre de protection antidiscriminatoire tout en laissant une marge de manœuvre relativement ... Le rapport de la Commission européenne a souligné que la définition de la discrimination directe s’inspire ... en France le concept de discrimination indirecte telle que définie par les directives européennes alors que le ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’intérêt personnel du demandeur cocontractant ainsi que l’intérêt pratique lié à l’efficacité et la ... un contrat qui fait naître plusieurs obligations (en tout cas tout contrat réciproque) risque d’être la source ... français dans l’art. 1247, al. 3, du code civil), mais portable (comme le droit italien ou suisse – ou l’art. 57 ...
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... meurtriers survenus dans l’industrie textile, tels que l’incendie d’une usine au Pakistan en 2012 et ... qu’ils contiennent. Toutefois il est important de noter que les Codes de conduite ont vocation à s’appliquer, non ... de sanctions. En Allemagne, on assiste de manière tout à fait remarquable à un phénomène similaire, à ...« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... sanitaire mondiale, le gouvernement français annonce que certaines activités et certains produits sont désormais ... si les pratiques artistiques et culturelles ne seraient que des loisirs, destinés à nous occuper lorsque le travail ... de sens. Les autres propositions de catégorisation sont tout aussi contestables ; l'art aborigène est profondément ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... a défendu en 2001 un point de vue plus nuancé, estimant que le refus du juge communautaire de contrôler la ... plus modérée de la pratique communautaire. Il rappelle tout d’abord que le premier contact entre le droit international ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la perpétuité réelle prive en principe son sujet de tout espoir de recouvrer un jour la liberté, dont force ... le contenu de la compressibilité ainsi exprimé et estime que les possibilités d’élargissement telles qu’elles ... 18 février 2014). C’est sur la base de cette décision que la Cour rend enfin un arrêt de non-violation. Il semble ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... Gibran Khalil, déjà au XIXème siècle, affirmait que l’oubli est une forme de liberté. *(a) Ces mots sont ... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... d'examiner la constitution de ces groupes (A) ainsi que les différents modes de restructuration envisagés dans ... sur les sociétés 6 . À cela, le droit français ajoute que la société mère ne doit pas être détenue à plus de ... dates. Le droit russe, pour sa part, est plus exigeant. Tout d'abord, il exige un certain formalisme avec la ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... relative, la spécificité de ce pouvoir de réside avant tout dans sa pluralité de détenteurs et qui disposent de ... 9ème éd., 2007, p. 280). Le but de la sanction, telle que prononcée par l’un des pouvoirs compétents au sein de ... et du droit issu de ces différents traités. Parce que ce droit occupe une place de plus en plus prépondérante ... Mot-clés: